Article 37 de la Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention
Version en vigueur du 1er juillet 1979 au 3 juillet 1992 · Titre III : Droits et obligations attachés au brevet.
Si l'intérêt de la santé publique l'exige, les brevets délivrés pour des médicaments pour des procédés d'obtention de médicaments, pour des produits nécessaires à l'obtention de ces médicaments ou pour des procédés de fabrication de tels produits peuvent au cas où ces médicaments ne sont mis à la disposition du public qu'en quantité ou qualité insuffisantes, ou à des prix anormalement élevés, être soumis, par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle, sur la demande du ministre chargé de la santé publique, au régime de la licence d'office dans les conditions prévues à l'article suivant.
Textes liés
- Cite Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 38 (Ab) art. 38
- Modifié par Loi n°78-742 du 13 juillet 1978 - art. 20 () JORF 14 juillet 1978 en vigueur le 1er juillet 1979 art. 20
- Modifié par Loi n°78-742 du 13 juillet 1978 - art. 47 (Ab) JORF 14 juillet 1978 en vigueur le 1er juillet 1979 art. 47
- Abrogé par Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 - art. 5 (V) JORF 3 juillet 1992 art. 5
- Concorde Code de la propriété intellectuelle - art. L613-16 (M) art. L613-16
Cité ou modifié par
- Cite Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention art. 38
- Modifié par Loi n°78-742 du 13 juillet 1978 modifiant et complétant la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention art. 20
- Modifié par Loi n°78-742 du 13 juillet 1978 modifiant et complétant la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention art. 47
- Abrogé par Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie législative) art. 5
- Concorde Code de la propriété intellectuelle art. L613-16
- Concorde Code de la propriété intellectuelle art. L613-16
- Concorde Code de la propriété intellectuelle art. L613-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.