Article 18 du Décret n°69-975 du 18 octobre 1969 pris pour l'application de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968, tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention, et relatif aux licences obligatoires, aux licences d'office, à l'expropriation des inventions et à diverses dispositions de procédure
Version en vigueur du 26 octobre 1969 au 13 avril 1995 · Chapitre II : Licences d'office dans l'intérêt de la santé publique.
L'arrêté d'octroi de la licence d'exploitation prévu à l'article 38 de la loi du 2 janvier 1968 est notifié au propriétaire du brevet, aux titulaires de licences et au bénéficiaire de la licence sollicitée.
Il est inscrit d'office au registre national des brevets.
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.