Article L615-5 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur depuis le 13 mars 2014 · Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre V : Actions en justice > Section 1…
La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens.
A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d'experts désignés par le demandeur, en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d'échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou procédés prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s'y rapportant. L'ordonnance peut autoriser la saisie réelle de tout document se rapportant aux produits ou procédés prétendus contrefaisants en l'absence de ces derniers.
La juridiction peut ordonner, aux mêmes fins probatoires, la description détaillée ou la saisie réelle des matériels et instruments utilisés pour fabriquer ou distribuer les produits ou pour mettre en oeuvre les procédés prétendus contrefaisants.
Elle peut subordonner l'exécution des mesures qu'elle ordonne à la constitution par le demandeur de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du défendeur si l'action en contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée ou la saisie annulée.
A défaut pour le demandeur de s'être pourvu au fond, par la voie civile ou pénale, dans un délai fixé par voie réglementaire, l'intégralité de la saisie, y compris la description, est annulée à la demande du saisi, sans que celui-ci ait à motiver sa demande et sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés.
Jurisprudence appliquant l'article L615-5 du Code de la propriété intellectuelle
- Cour de cassation, 29 mars 2011, n° 09-16.330
L . 615 - 5 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que M. … L . 615 - 5 du Code de la propriété intellectuelle .
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 mars 2011, 09-16.330 09-68.144, Inédit
L . 615 - 5 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que M. … L . 615 - 5 du Code de la propriété intellectuelle .
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 décembre 2010, 09-72.946, Publié au bulletin
à l'époque de la requête comme le prétend Sandoz, ou à l'époque des faits allégués de contrefaçon, comme le soutient Sankyo ; que la mesure de l'article L . 615 - 5 alinéa 2 du code de la propriété intellectuelle est…
- Cour de cassation, 14 décembre 2010, n° 09-72.946
à l'époque de la requête comme le prétend Sandoz, ou à l'époque des faits allégués de contrefaçon, comme le soutient Sankyo ; que la mesure de l'article L . 615 - 5 alinéa 2 du code de la propriété intellectuelle est…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 octobre 2006, 05-11.149, Publié au bulletin
L . 615 - 5 du code de la propriété intellectuelle , ensemble l'article 53 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour statuer ainsi, la cour d'appel retient encore que l'action en contrefaçon a été rendue…
- Cour de cassation, 31 octobre 2006, n° 05-11.149
L . 615 - 5 du code de la propriété intellectuelle , ensemble l'article 53 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour statuer ainsi, la cour d'appel retient encore que l'action en contrefaçon a été rendue…
- Tribunal de grande instance de Paris, 4 juin 2021, 20/01390
Sur ce, Selon l'article L . 615 - 5 du code de la propriété intellectuelle , "La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. … Enfin, la faculté de faire droit à une demande présentée sur le fondement de l'article L…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 juillet 2008, 07-15.075, Publié au bulletin
L . 615 - 5 du code de la propriété intellectuelle ; 2° / que le principe d'effectivité des droits, au nombre desquels figurent le droit d'agir en rétractation ou en annulation d'une saisie- contrefaçon irrégulièrement…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 56 (M) art. 56
- Concorde Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 56 (Ab) art. 56
- Codifié par Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
- Modifie Loi n°2014-315 du 11 mars 2014 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art.
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L. 615-5-1-1 (V) art. L615-5-1-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L614-9 (V) art. L614-9
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L615-10 (VD) art. L615-10
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L622-7 (V) art. L622-7
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L811-1-1 (MMN) art. L811-1-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R615-1 (M) art. R615-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R615-2 (M) art. R615-2
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R615-3 (V) art. R615-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.