Article 55 de la Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention
Version en vigueur du 28 novembre 1990 au 3 juillet 1992 · Titre VI : De la contrefaçon et des sanctions.
Par exception aux dispositions de l'article 23, les faits antérieurs à la date à laquelle la demande de brevet a été rendue publique en vertu de l'article 66 bis ou à celle de la notification à tout tiers d'une copie certifiée de cette demande ne sont pas considérés comme ayant porté atteinte aux droits attachés au brevet. Toutefois, entre la date visée à l'alinéa précédent et celle de la publication de la délivrance du brevet :
1° Le brevet n'est opposable que dans la mesure où les revendications n'ont pas été étendues après la première de ces dates ;
2° Lorsque le brevet concerne l'utilisation d'un micro-organisme, il n'est opposable qu'à compter du jour où le micro-organisme est mis à la disposition du public.
Le tribunal saisi d'une action en contrefaçon sur le fondement d'une demande de brevet sursoit à statuer jusqu'à la délivrance du brevet.
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Textes liés
- Cite Loi 68-1 1968-01-02 art. 23, art. 66 bis
- Cite Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 20 (Ab) art. 20
- Cite Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 23 (Ab) art. 23
- Cite Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 59 (Ab) art. 59
- Cite Décret n°69-190 du 15 février 1969 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Loi n°77-683 du 30 juin 1977 - art. 3 (Ab) art. 3
- Modifié par Loi n°90-1052 du 26 novembre 1990 - art. 9 () JORF 28 novembre 1990 art. 9
- Abrogé par Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 - art. 5 (V) JORF 3 juillet 1992 art. 5
- Concordance Code de la propriété intellectuelle - art. L615-4 (V) art. L615-4
- Concorde Code de la propriété intellectuelle - art. L615-4 (V) art. L615-4
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n°90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle art. 9
- Cite Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention art. 23
- Abrogé par Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie législative) art. 5
- Concorde Code de la propriété intellectuelle art. L615-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.