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Version historique

Article 23 de la Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention

Version en vigueur du 1er juillet 1979 au 3 juillet 1992 · Titre II : Délivrance des brevets.

Le droit exclusif visé à l'article 1er prend effet à compter du dépôt de la demande.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.