Article 23 de la Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention
Version en vigueur du 1er juillet 1979 au 3 juillet 1992 · Titre II : Délivrance des brevets.
Le droit exclusif visé à l'article 1er prend effet à compter du dépôt de la demande.
Textes liés
- Cite Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 55 (Ab) art. 55
- Modifié par Loi n°78-742 du 13 juillet 1978 - art. 47 (Ab) JORF 14 juillet 1978 en vigueur le 1er juillet 1979 art. 47
- Abrogé par Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 - art. 5 (V) JORF 3 juillet 1992 art. 5
- Concorde Code de la propriété intellectuelle - art. L613-1 (V) art. L613-1
Cité ou modifié par
- Cite Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention art. 1
- Cite Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention art. 1
- Cite Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention art. 55
- Cite Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention art. 55
- Modifié par Loi n°78-742 du 13 juillet 1978 modifiant et complétant la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention art. 47
- Abrogé par Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie législative) art. 5
- Concorde Code de la propriété intellectuelle art. L613-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.