Article L614-9 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur du 3 juillet 1992 au 1er juin 2023 · Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre IV : Application de conventions…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les droits définis aux articles L. 613-3 à L. 613-7, L. 615-4 et L. 615-5 du présent code peuvent être exercés à compter de la date à laquelle une demande de brevet européen est publiée conformément aux dispositions de l'article 93 de la Convention de Munich.
Si la publication a été faite dans une langue autre que le français, les droits mentionnés à l'alinéa précédent ne peuvent être exercés qu'à compter de la date à laquelle une traduction en français des revendications a été publiée par l'Institut national de la propriété industrielle, sur réquisition du demandeur, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, ou a été notifiée au contrefacteur présumé.
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Textes liés
- Concordance Loi n°77-683 du 30 juin 1977 - art. 3 (Ab) art. 3
- Concorde Loi n°77-683 du 30 juin 1977 - art. 3 (Ab) art. 3
- Codifié par Loi 92-597 1992-07-01
- Créé par Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L613-3 (V) art. L613-3
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L614-10 (M) art. L614-10
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L615-4 (V) art. L615-4
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L615-5 (V) art. L615-5
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R614-11 (V) art. R614-11
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n°77-683 du 30 juin 1977 relative à l'application de la convention sur la délivrance de brevets européens faite à Munich le 5 octobre 1973 art. 3
- Concorde Loi n°77-683 du 30 juin 1977 relative à l'application de la convention sur la délivrance de brevets européens faite à Munich le 5 octobre 1973 art. 3
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L613-3
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L614-10
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L613-3
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. R614-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.