Article L412-1 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur depuis le 11 décembre 2011 · Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre IV : Organisation administrative et professionnelle > Titre Ier : Institutions > Chapitre II : L'instance nationale des obtentions végétales
Un groupement d'intérêt public comprenant notamment l'Etat et l'Institut national de la recherche agronomique assure les fonctions d'instance nationale des obtentions végétales. A ce titre, il est chargé :
1° D'appliquer les lois et règlements en matière de protection des obtentions végétales et, notamment, de délivrer le certificat mentionné à l'article L. 623-4 ;
2° D'apporter son appui à l'Etat pour l'élaboration de la réglementation nationale et des accords internationaux relatifs aux variétés végétales.
Le responsable au sein du groupement d'intérêt public des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales est nommé par le ministre chargé de l'agriculture. Il prend les décisions prévues au présent code à l'occasion de la délivrance, du rejet ou du maintien des certificats d'obtention végétale. Il exerce ses fonctions indépendamment de toute autorité hiérarchique ou de tutelle.
Jurisprudence appliquant l'article L412-1 du Code de la propriété intellectuelle
- Tribunal administratif de Dijon, 13 octobre 2026, n° 2600890
La condition prevue à l’article L . 412 - 1 n’est pas opposable ». 6. M. … article L . 412 - 1 ». 8.
- CAA de LYON, 7ème chambre, 20/12/2022, 22LY02053, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code…
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 04/03/2025, 23TL01894, Inédit au recueil Lebon
L'article L. 421-20 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile dispose que : " L'étranger qui exerce la profession d'artiste-interprète, définie à l'article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle…
- Tribunal administratif de Pau, 26 mars 2026, n° 2403105
de la propriété intellectuelle , ou qui est auteur d'une œuvre littéraire ou artistique mentionnée à l'article L. 112-2 du même code se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention "talent" d'une…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 15 novembre 2023, n° 2302245
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 421-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce la profession d'artiste-interprète, définie à l'article L. 212-1 du code…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 octobre 2022, n° 21/12711
L 412 - 1 et suivants, R 411-1 et suivants, R 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, condamné monsieur [E] [P] [M] et madame [Z] [T] [S] à payer à monsieur [X] [U] la somme de 800 € sur le…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 20 décembre 2022, n° 22LY02053
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 4 mars 2025, n° 23TL01894
L'article L. 421-20 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile dispose que : " L'étranger qui exerce la profession d'artiste-interprète, définie à l'article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle…
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Textes liés
- Concordance Loi 70-489 1970-06-11 art. 4
- Codifié par Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
- Modifie Loi n°2011-1843 du 8 décembre 2011 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2014-731 du 27 juin 2014 (V)
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. D412-10 (V) art. D412-10
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. D412-12 (V) art. D412-12
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L623-12 (V) art. L623-12
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L623-16 (V) art. L623-16
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L623-19 (V) art. L623-19
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L623-23 (V) art. L623-23
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L623-24 (V) art. L623-24
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L623-31 (VD) art. L623-31
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L623-4 art. L623-4
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L623-7 (V) art. L623-7
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L623-8 (V) art. L623-8
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R412-1 (Ab) art. R412-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R412-10 (T) art. R412-10
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R412-14 (Ab) art. R412-14
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R412-2 (Ab) art. R412-2
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R412-3 (Ab) art. R412-3
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R623-55 (M) art. R623-55
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R623-56 (M) art. R623-56
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale (1) art. 1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L623-4
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L623-4
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L623-4
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L623-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.