Article R412-1 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur du 13 avril 1995 au 30 juin 2014 · Partie réglementaire > Livre IV : Organisation administrative et professionnelle > Titre Ier : Institutions > Chapitre II : L'instance nationale des obtentions végétales > Section 1 : Organisation et fonctionnement de…
Le comité de la protection des obtentions végétales créé par l'article L. 412-1 a pour mission d'assurer :
La délivrance des certificats d'obtention végétale correspondant aux demandes qui satisfont aux exigences prévues aux articles L. 623-1 à L. 623-16, ainsi que de tous documents officiels concernant ces demandes et ces certificats.
La constatation de la déchéance du droit de l'obtenteur dans les conditions prévues par l'article L. 623-23.
Textes liés
- Concordance Décret 71-454 1971-06-07 art. 1
- Créé par Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
- Abroge Décret n°2014-731 du 27 juin 2014 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L412-1 art. L412-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L623-1 art. L623-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L623-23 art. L623-23
Cité ou modifié par
- Abroge Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014 relatif à l'instance nationale des obtentions végétales art. 1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L412-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L412-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L623-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L623-23
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L412-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L623-23
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L623-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.