Article L623-31 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre II : Protection des connaissances techniques > Chapitre III : Obtention…
Les actions civiles et les demandes relatives aux obtentions végétales, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire, à l'exception des recours formés contre les actes administratifs ministériels, qui relèvent de la juridiction administrative.
La cour d'appel de Paris connaît directement des recours formés contre les décisions de l'organisme mentionné à l'article L. 412-1 prises en application du présent chapitre.
Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle au recours à l'arbitrage, dans les conditions prévues aux articles 2059 et 2060 du code civil .
Jurisprudence appliquant l'article L623-31 du Code de la propriété intellectuelle
- Cour de cassation, 16 mai 2018, n° 16-28.728
L . 623 - 31 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article D. 211-5 du même code ; Attendu que pour dire que le tribunal de commerce de Montpellier est incompétent…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 mai 2018, 16-28.728, Inédit
L . 623 - 31 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article D. 211-5 du même code ; Attendu que pour dire que le tribunal de commerce de Montpellier est incompétent…
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 09/07/2007, 290690
de la propriété intellectuelle ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … de la propriété intellectuelle : « Les tribunaux de grande instance appelés à…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 mai 2019, 17-28.229, Inédit
. ; que ces faits ne sont d'ailleurs pas discutés dans leur matérialité, l'appelante invoquant seulement l'article L. 623-27-1 du code de la propriété intellectuelle qui prévoit l'annulation de la saisie à la demande…
- Cour de cassation, 7 mai 2019, n° 17-28.229
. ; que ces faits ne sont d'ailleurs pas discutés dans leur matérialité, l'appelante invoquant seulement l'article L. 623-27-1 du code de la propriété intellectuelle qui prévoit l'annulation de la saisie à la demande…
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Concordance Loi n°70-489 du 11 juin 1970 - art. 33 (Ab) art. 33
- Concorde Loi n°70-489 du 11 juin 1970 - art. 33 (Ab) art. 33
- Codifié par Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
- Cite Décret n°2013-1 du 2 janvier 2013 (V)
- Modifie Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD) art. 35
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*312-2 (Ab) art. R*312-2
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. D631-1 (VD) art. D631-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L412-1 art. L412-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L623-18 (V) art. L623-18
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L623-20 (V) art. L623-20
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R631-1 (T) art. R631-1
- Cite Code civil - art. 2059 art. 2059
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice art. 35
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L412-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L412-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L412-1
- Cite Code civil art. 2059
- Cite Code civil art. 2059
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.