Article L623-32 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur depuis le 16 mars 2011 · Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre II : Protection des connaissances techniques > Chapitre III : Obtention…
Toute atteinte portée sciemment aux droits du titulaire d'un certificat d'obtention végétale, tels qu'ils sont définis à l'article L. 623-4, constitue un délit puni d'une amende de 10 000 euros. Lorsqu'il a été rendu contre le prévenu dans les cinq années antérieures une condamnation pour le même délit ou en cas de commission du délit en bande organisée ou sur un réseau de communication au public en ligne, un emprisonnement de six mois peut, en outre, être prononcé.
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Textes liés
- Concordance Loi n°70-489 du 11 juin 1970 - art. 24 (Ab) art. 24
- Concorde Loi n°70-489 du 11 juin 1970 - art. 24 (Ab) art. 24
- Codifié par Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
- Cite Loi n°95-884 du 3 août 1995 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 - art. 14 (V) art. 14
- Modifie Loi n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 3 art. 3
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L623-32-1 (V) art. L623-32-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L623-32-2 (V) art. L623-32-2
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L623-4 art. L623-4
- Cite Code rural - art. L671-13 (V) art. L671-13
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1) art. 3
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L623-4
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L623-4
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L623-4
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L623-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.