Article L623-16 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur depuis le 11 décembre 2011 · Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre II : Protection des connaissances techniques > Chapitre III : Obtention…
L'examen préalable, la délivrance du certificat et tous actes d'inscription ou de radiation donnent lieu au versement de redevances pour services rendus.
Une redevance est versée annuellement pendant toute la durée de validité du certificat.
Le barème de ces redevances est fixé par voie réglementaire.
Le produit de ces redevances est porté en recettes au groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 412-1.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Loi n°70-489 du 11 juin 1970 - art. 11 (Ab) art. 11
- Concorde Loi n°70-489 du 11 juin 1970 - art. 11 (Ab) art. 11
- Codifié par Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
- Modifie Loi n°2011-1843 du 8 décembre 2011 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 22 mai 2018 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 8 janvier 2026 (V)
- Cite Arrêté du 8 janvier 2026 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. D623-30-1 (V) art. D623-30-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L412-1 art. L412-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L623-23 (V) art. L623-23
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R412-10 (T) art. R412-10
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R412-12 (T) art. R412-12
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R412-13 (T) art. R412-13
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R623-31 (V) art. R623-31
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.