Article R412-14 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur du 13 avril 1995 au 30 juin 2014 · Partie réglementaire > Livre IV : Organisation administrative et professionnelle > Titre Ier : Institutions > Chapitre II : L'instance nationale des obtentions végétales > Section 1 : Organisation et fonctionnement de…
Les charges de la section spéciale sont constituées par :
-les dépenses de fonctionnement et d'équipement du comité et de son secrétariat général, y compris celles relatives à la rémunération et aux déplacements du personnel ;
-les frais d'examen technique et, s'il y a lieu, de constitution de collections de références ;
-la participation financière de la France aux organisations internationales concernées par la protection des obtentions végétales ;
-toute autre dépense résultant de l'application des articles L. 412-1 et L. 623-1 à L. 623-35.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Abroge Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014 relatif à l'instance nationale des obtentions végétales art. 1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L412-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L412-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L623-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L412-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L623-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.