Aller au contenu
Version historique

Article R412-14 du Code de la propriété intellectuelle

Version en vigueur du 13 avril 1995 au 30 juin 2014 · Partie réglementaire > Livre IV : Organisation administrative et professionnelle > Titre Ier : Institutions > Chapitre II : L'instance nationale des obtentions végétales > Section 1 : Organisation et fonctionnement de…

Les charges de la section spéciale sont constituées par :

-les dépenses de fonctionnement et d'équipement du comité et de son secrétariat général, y compris celles relatives à la rémunération et aux déplacements du personnel ;

-les frais d'examen technique et, s'il y a lieu, de constitution de collections de références ;

-la participation financière de la France aux organisations internationales concernées par la protection des obtentions végétales ;

-toute autre dépense résultant de l'application des articles L. 412-1 et L. 623-1 à L. 623-35.

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.