Article L331-12 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur depuis le 5 août 2026 · Partie législative > Première partie : La propriété littéraire et artistique > Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données > Titre…
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique assure :
1° Une mission de protection des œuvres et des objets auxquels sont attachés un droit d'auteur, un droit voisin ou un droit mentionné au I de l'article L. 333-10 du code du sport, à l'égard des atteintes à ces droits commises sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne.
Elle mène des actions de sensibilisation et de prévention auprès de tous les publics, notamment auprès des publics scolaires et universitaires ;
2° Une mission d'encouragement au développement de l'offre légale et d'observation de l'utilisation licite et illicite des œuvres et des objets protégés par un droit d'auteur, un droit voisin ou un droit mentionné au même I sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne ;
3° Une mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés.
Au titre de ces missions, l'autorité prend toute mesure, notamment par l'adoption de recommandations, de guides de bonnes pratiques, de modèles et de clauses types ainsi que de codes de conduite visant à favoriser, d'une part, l'information du public sur l'existence des moyens de sécurisation mentionnés à l'article L. 331-20 du présent code et, d'autre part, la signature d'accords volontaires susceptibles de contribuer à remédier aux atteintes au droit d'auteur et aux droits voisins ou aux droits mentionnés au I de l'article L. 333-10 du code du sport sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne.
L'autorité évalue l'efficacité des accords qui ont été conclus. A cette fin, elle peut solliciter des parties toutes informations utiles relatives à leur mise en œuvre. Elle peut formuler des recommandations pour promouvoir la conclusion de tels accords et des propositions pour pallier les éventuelles difficultés rencontrées dans leur exécution ou au stade de leur conclusion.
Jurisprudence appliquant l'article L331-12 du Code de la propriété intellectuelle
- Délibération n° 2017-017 du 26 janvier 2017 portant avis sur un projet de décret relatif aux modalités de compensation des surcoûts…
de la propriété intellectuelle , notamment ses articles L . 331 - 12 et suivants ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11 (4°)…
- Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 19/10/2011, 339154
de la propriété intellectuelle ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … L . 331 - 12 du code de la propriété intellectuelle dispose que : " La Haute…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème SSR, 04/04/2016, 383110, Inédit au recueil Lebon
L . 331 - 12 du code de la propriété intellectuelle , c'est-à-dire la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet, au motif que le délai raisonnable au terme duquel aurait dû…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 24/04/2019, 425941, Inédit au recueil Lebon
mise à disposition de l'autorité judiciaire ou de la haute autorité mentionnée à l'article L . 331 - 12 du code de la propriété intellectuelle ou de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème SSR, 23/12/2015, 383110, Inédit au recueil Lebon
L . 331 - 12 du code de la propriété intellectuelle , c'est-à-dire la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi), en cas de manquement à l'obligation définie à…
- Délibération n° 2021-147 du 9 décembre 2021 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au…
transmis au parquet territorialement compétent une procédure en application de l'article R. 331-43 du code de la propriété intellectuelle . … En application de l'article L . 331 - 12 du code de la propriété…
- M. Habib A. et autre [Conservation des données de connexion pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des…
Le paragraphe III de ce même article, dans la même rédaction, prévoit : « Pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales ou d'un manquement à l'obligation définie à…
- Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet
Considérant, d'une part, que l'article 5 de la loi déférée crée au chapitre Ier du titre III du livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle une section 3 qui comporte les articles L . 331 -…
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Textes liés
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 3-2 (V) art. 3-2
- Cite Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art.
- Cite Décret n°2021-1853 du 27 décembre 2021 - art. 3 art. 3
- Modifie Loi n°2026-725 du 3 août 2026 - art. 33 art. 33
- Concorde Code de la propriété intellectuelle - art. L331-10 (VD) art. L331-10
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L331-16 (VD) art. L331-16
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L342-3-1 (VD) art. L342-3-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R114-2 (VD) art. R114-2
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L34-1 (M) art. L34-1
- Cite Code du cinéma et de l'image animée - art. L411-2 (V) art. L411-2
- Cite Code du sport. - art. L333-10 art. L333-10
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.