Article L331-13 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie législative > Première partie : La propriété littéraire et artistique > Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données > Titre…
Le membre de l'autorité désigné en application du IV de l'article 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est chargé d'exercer la mission prévue au paragraphe 1 de la sous-section 3 de la présente section.
Jurisprudence appliquant l'article L331-13 du Code de la propriété intellectuelle
- Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 19/10/2011, 339154
de la propriété intellectuelle ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … A ce titre, elle est dotée de la personnalité morale " ; qu'en application de…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 30/04/2026, 433539, Inédit au recueil Lebon
Conformément à l'article L . 331 - 13 et au I de l'article L. 331-14 du code de la propriété intellectuelle , cette mission est réalisée par le membre de l'ARCOM désigné en application du IV de l'article 4 de la loi du…
- Conseil d'État, 30 avril 2026, n° 433539
Conformément à l’article L . 331 - 13 et au I de l’article L. 331-14 du code de la propriété intellectuelle , cette mission est réalisée par le membre de l’ARCOM désigné en application du IV de l'article 4 de la loi du…
- Loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Considérant que le 5° de l'article 65 de la loi déférée complète l'article L. 331-23 du code de la propriété intellectuelle par un alinéa selon lequel la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection…
- Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 28 septembre 2023.#La Quadrature du Net e.a. contre Premier ministre et…
Le code de la propriété intellectuelle | 10. | L’article L. 331‑12 du code de la propriété intellectuelle , dans sa version applicable au litige au principal (ci-après le « CPI »), dispose : « La Haute Autorité pour la…
- Arrêt de la Cour (assemblée plénière) du 30 avril 2024.#La Quadrature du Net e.a. contre Premier ministre et Ministère de la…
des droits voisins par un organisme de gestion de droits et modifiant le code de la propriété intellectuelle (JORF no 109 du 10 mai 2017, texte no 176) (ci-après le « décret no 2010-236 »). | |---|---| Le cadre…
- Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 28 septembre 2023.#La Quadrature du Net e.a. contre Premier ministre et…
Le code de la propriété intellectuelle | 9. | L’article L. 331‑12 du code de la propriété intellectuelle , dans sa version applicable au litige au principal (ci-après le « CPI »), dispose : « La Haute Autorité pour la…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-1823 du 24 décembre 2021 (V)
- Concorde Code de la propriété intellectuelle - art. L331-41 (VD) art. L331-41
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L331-5 art. L331-5
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L331-8 art. L331-8
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R331-12 (V) art. R331-12
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R331-13 (V) art. R331-13
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R331-4 (M) art. R331-4
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1) art. 1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L331-5
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L331-8
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L331-8
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L331-5
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L331-5
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L331-8
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L331-5
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L331-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.