Article L331-14 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie législative > Première partie : La propriété littéraire et artistique > Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données > Titre…
I.-Pour l'exercice des missions mentionnées à l'article L. 331-12, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dispose d'agents publics assermentés devant l'autorité judiciaire et habilités par son président dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Cette habilitation ne dispense pas de l'application des dispositions définissant les procédures autorisant l'accès aux secrets protégés par la loi.
II.-Pour l'exercice de la mission prévue au paragraphe 1 de la sous-section 3 de la présente section, les agents mentionnés au I du présent article reçoivent les saisines adressées à l'autorité dans les conditions prévues à l'article L. 331-19.
Ces agents peuvent obtenir des opérateurs de communications électroniques l'identité, l'adresse postale, les adresses électroniques dont ceux-ci disposent ainsi que les coordonnées téléphoniques de l'abonné dont l'accès à des services de communication au public en ligne a été utilisé à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d'œuvres ou d'objets protégés sans l'autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II, lorsqu'elle est requise.
III.-Pour l'exercice des missions prévues aux articles L. 331-25 et L. 331-27, les agents habilités et assermentés de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peuvent constater les faits susceptibles de constituer des infractions prévues aux articles L. 335-3 et L. 335-4 lorsqu'ils sont commis sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne.
Dans ce cadre, les agents habilités et assermentés de l'autorité peuvent, sans en être tenus pénalement responsables :
1° Participer sous un pseudonyme à des échanges électroniques susceptibles de se rapporter à ces infractions ;
2° Reproduire des œuvres ou des objets protégés sur les services de communication au public en ligne ;
3° Extraire, acquérir ou conserver par ce moyen des éléments de preuve sur ces services aux fins de la caractérisation des faits susceptibles de constituer des infractions ;
4° Acquérir et étudier les matériels et les logiciels propres à faciliter la commission d'actes de contrefaçon.
A peine de nullité, ces actes ne peuvent avoir pour effet d'inciter autrui à commettre une infraction.
Les agents mentionnés au premier alinéa du présent III consignent les informations ainsi recueillies dans un procès-verbal qui rend compte des conditions dans lesquelles les facultés reconnues aux 1° à 4° ont été employées.
Jurisprudence appliquant l'article L331-14 du Code de la propriété intellectuelle
- Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, n° 25/00226
Lorsque les agents habilités et assermentés de l'autorité mentionnés à l'article L . 331 - 14 du code de la propriété intellectuelle constatent que le service mentionné au premier alinéa du présent III diffuse…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 30/04/2026, 433539, Inédit au recueil Lebon
Conformément à l'article L. 331-13 et au I de l'article L . 331 - 14 du code de la propriété intellectuelle , cette mission est réalisée par le membre de l'ARCOM désigné en application du IV de l'article 4 de la loi du…
- Conseil d'État, 30 avril 2026, n° 433539
Conformément à l’article L. 331-13 et au I de l’article L . 331 - 14 du code de la propriété intellectuelle , cette mission est réalisée par le membre de l’ARCOM désigné en application du IV de l'article 4 de la loi du…
- Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, n° 24/15307
Lorsque les agents habilités et assermentés de l'autorité mentionnés à l'article L . 331 - 14 du code de la propriété intellectuelle constatent que le service mentionné au premier alinéa du présent III diffuse…
- Tribunal judiciaire de Paris, 26 juin 2024, n° 24/06763
Aux termes de son assignation signifiée le 07 mai 2024, la SECP demande au tribunal, au visa des articles L. 333-10 du code du sport, L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle et 481-1 du code de procédure…
- Tribunal judiciaire de Paris, 26 juin 2024, n° 24/06757
Aux termes de leur assignation signifiée le 07 mai 2024, la SECP demande au tribunal, au visa des articles L. 333-10 du code du sport, L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle et 481-1 du code de procédure…
- Tribunal judiciaire de Paris, 26 juin 2024, n° 24/06758
Aux termes de son assignation signifiée le 07 mai 2024 et réitérée oralement à l'audience du 06 juin 2024, la SECP demande au tribunal, au visa des articles L. 333-10 du code du sport, L. 216-1 du code de la propriété…
- Tribunal judiciaire de Paris, 7 novembre 2024, n° 24/11929
Aux termes de leur assignation signifiée le 24 septembre 2024, la société Groupe Canal + et la SECP demandent au tribunal, au visa des articles L. 333-10 du code du sport, L. 216-1 du code de la propriété…
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Textes liés
- Cite Décret n°2010-236 du 5 mars 2010 - art. 4 (VD) art. 4
- Modifie Loi n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-1823 du 24 décembre 2021 - art. 5 art. 5
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L122-5 art. L122-5
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L331-23 (VD) art. L331-23
- Concorde Code de la propriété intellectuelle - art. L331-42 (VD) art. L331-42
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R331-12 (V) art. R331-12
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R331-22 (M) art. R331-22
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R331-4 (M) art. R331-4
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R331-55 (T) art. R331-55
- Cite Code du sport. - art. L333-10 (V) art. L333-10
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1) art. 1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L122-5
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L122-5
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L122-5
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L122-5
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L122-5
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L122-5
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L331-23
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L122-5
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L122-5
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L122-5
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L122-5
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L122-5
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L122-5
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L122-5
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L122-5
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L122-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.