Article L331-15 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie législative > Première partie : La propriété littéraire et artistique > Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données > Titre…
Le membre de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique chargé d'exercer la mission prévue au paragraphe 1 de la sous-section 3 de la présente section ainsi que les agents habilités et assermentés mentionnés à l'article L. 331-14 peuvent constater les faits susceptibles de constituer des infractions prévues aux articles L. 335-2, L. 335-3, L. 335-4 et L. 335-7-1 lorsqu'ils sont commis sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne.
Ils peuvent en outre recueillir les observations des personnes concernées. Il est fait mention de ce droit dans la lettre de convocation.
Lorsque les personnes concernées demandent à être entendues, ils les convoquent et les entendent. Toute personne entendue a le droit de se faire assister d'un conseil de son choix.
Conformément à l'article 28 du code de procédure pénale, l'article 61-1 du même code est applicable lorsqu'il est procédé à l'audition d'une personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction.
Une copie du procès-verbal d'audition est remise à la personne concernée.
Jurisprudence appliquant l'article L331-15 du Code de la propriété intellectuelle
- Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 28 septembre 2023.#La Quadrature du Net e.a. contre Premier ministre et…
Le code de la propriété intellectuelle | 10. | L’article L. 331‑12 du code de la propriété intellectuelle , dans sa version applicable au litige au principal (ci-après le « CPI »), dispose : « La Haute Autorité pour la…
- Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 28 septembre 2023.#La Quadrature du Net e.a. contre Premier ministre et…
Le code de la propriété intellectuelle | 9. | L’article L. 331‑12 du code de la propriété intellectuelle , dans sa version applicable au litige au principal (ci-après le « CPI »), dispose : « La Haute Autorité pour la…
- Arrêt de la Cour (assemblée plénière) du 30 avril 2024.#La Quadrature du Net e.a. contre Premier ministre et Ministère de la…
des droits voisins par un organisme de gestion de droits et modifiant le code de la propriété intellectuelle (JORF no 109 du 10 mai 2017, texte no 176) (ci-après le « décret no 2010-236 »). | |---|---| Le cadre…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Modifie Loi n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 1 art. 1
- Concorde Code de la propriété intellectuelle - art. L331-21-1 (T) art. L331-21-1
- Concorde Code de la propriété intellectuelle - art. L331-43 (VD) art. L331-43
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R331-12 (V) art. R331-12
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R331-26 (V) art. R331-26
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.