Article L331-16 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie législative > Première partie : La propriété littéraire et artistique > Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données > Titre…
Dans les conditions prévues par l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, les décisions d'habilitation des agents mentionnés à l'article L. 331-14 du présent code sont précédées d'enquêtes administratives destinées à vérifier que leur comportement n'est pas incompatible avec l'exercice de leurs fonctions ou missions.
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Cite Décret n°2018-92 du 12 février 2018 (V)
- Abroge Loi n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L331-12 art. L331-12
- Concorde Code de la propriété intellectuelle - art. L331-45 (VD) art. L331-45
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R331-12 (V) art. R331-12
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R331-18 (V) art. R331-18
Cité ou modifié par
- Abroge Loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1) art. 1
- Modifie Loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1) art. 1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L331-12
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L331-12
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L331-12
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L331-12
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L331-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.