Article L331-42 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur du 1er novembre 2009 au 30 octobre 2009 · Partie législative > Première partie : La propriété littéraire et artistique > Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données > Titre…
Les personnes morales et les établissements ouverts au public visés au 7° de l'article L. 122-5 qui réalisent des reproductions ou des représentations d'une oeuvre ou d'un objet protégé adaptées aux personnes handicapées peuvent saisir la Haute Autorité de tout différend portant sur la transmission des textes imprimés sous la forme d'un fichier numérique.
Textes liés
- Crée Loi n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 2 art. 2
- Modifie Loi n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 6 art. 6
- Transfere Loi n°2009-1311 du 28 octobre 2009 - art. 12 art. 12
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L122-5 art. L122-5
- Concorde Code de la propriété intellectuelle - art. L331-14 (VT) art. L331-14
- Concorde Code de la propriété intellectuelle - art. L331-34 (VD) art. L331-34
Cité ou modifié par
- Transfere Loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet (1) art. 12
- Crée Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (1) art. 6
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L122-5
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L122-5
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L122-5
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L122-5
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L122-5
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L122-5
- Concorde Code de la propriété intellectuelle art. L331-14
- Concorde Code de la propriété intellectuelle art. L331-14
- Concorde Code de la propriété intellectuelle art. L331-34
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L122-5
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L122-5
- Concorde Code de la propriété intellectuelle art. L331-14
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L122-5
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L122-5
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L122-5
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L122-5
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L122-5
- Concorde Code de la propriété intellectuelle art. L331-14
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L122-5
- Concorde Code de la propriété intellectuelle art. L331-34
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L122-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.