Article L112-3 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur depuis le 2 juillet 1998 · Partie législative > Première partie : La propriété littéraire et artistique > Livre Ier : Le droit d'auteur > Titre Ier : Objet du droit d'auteur > Chapitre II : Oeuvres protégées
Les auteurs de traductions, d'adaptations, transformations ou arrangements des oeuvres de l'esprit jouissent de la protection instituée par le présent code sans préjudice des droits de l'auteur de l'oeuvre originale. Il en est de même des auteurs d'anthologies ou de recueils d'oeuvres ou de données diverses, tels que les bases de données, qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent des créations intellectuelles.
On entend par base de données un recueil d'oeuvres, de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen.
Jurisprudence appliquant l'article L112-3 du Code de la propriété intellectuelle
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 07/07/2020, 19PA00009, Inédit au recueil Lebon
E... une amende administrative d'un montant total de 79 825 euros, se décomposant en 60 750 euros pour les manquements à l'article L. 731-2 du code de la propriété intellectuelle , 4 795 euros pour les manquements à…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 juillet 2007, 06-15.134, Publié au bulletin
X... et Y..., la cour d'appel, qui lui a refusé la qualité de coauteur de l'opéra " Maria de Buenos Aires ", en énonçant de façon erronée que l'adaptation scénique de l'oratorio se confondrait avec la mise en scène de…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 novembre 1993, 91-17.061, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu l'article L . 112 - 3 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu qu'il ressort de ce texte que les copies d'oeuvres d'art plastique jouissent de la protection instituée par le Code de la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 octobre 2025, 23-23.167, Inédit
L . 112 - 3 , L. 341-1 et L. 342-2 du code de la propriété intellectuelle . … La société ADS4ALL fait grief à l'arrêt de dire que le site www.lacentrale.fr constitue une base de données au sens de l'article L . 112 - 3…
- Cour de cassation, 12 juillet 2007, n° 06-15.134
X... et Y..., la cour d'appel, qui lui a refusé la qualité de coauteur de l'opéra " Maria de Buenos Aires ", en énonçant de façon erronée que l'adaptation scénique de l'oratorio se confondrait avec la mise en scène de…
- Cour de cassation, 9 novembre 1993, n° 91-17.061
Sur le moyen unique : Vu l'article L . 112 - 3 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu qu'il ressort de ce texte que les copies d'oeuvres d'art plastique jouissent de la protection instituée par le Code de la…
- Cour de cassation, 13 mai 2014, n° 12-27.691
de données de la société Optenet, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser la contrefaçon de droit d'auteur, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L . 112 - 3 et…
- Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 07/07/2022, 448012
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la propriété intellectuelle ; - le code…
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Textes liés
- Concordance Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 4 (Ab) art. 4
- Concorde Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 25 septies (VT) art. 25 septies
- Cite Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 - art. 25 (V) art. 25
- Codifié par Loi 92-597 1992-07-01
- Application Loi 96-1106 1996-12-18 art. 15 *champ d'application*
- Modifié par Loi n°98-536 du 1 juillet 1998 - art. 1 () JORF 2 juillet 1998 art. 1
- Cite Décret n°2001-1269 du 21 décembre 2001 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Décret n°2007-611 du 26 avril 2007 - art. 20 (Ab) art. 20
- Cite Décret n° 2014-677 du 24 juin 2014 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Décret n°2015-386 du 3 avril 2015 - art. 30 (M) art. 30
- Cite Décret n°2015-386 du 3 avril 2015 - art. 30-12 (V) art. 30-12
- Cite Décret n°2015-1738 du 24 décembre 2015 - art. 1 art. 1
- Cite Loi n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 7 art. 7
- Cite Décret n°2017-435 du 28 mars 2017 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2018-546 du 28 juin 2018 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2018-547 du 28 juin 2018 - art. 16 art. 16
- Cite Décret n°2018-547 du 28 juin 2018 - art. 8 art. 8
- Cite Décret n°2018-1185 du 19 décembre 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 10 avril 2020 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Décret n°2020-1095 du 28 août 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Code général de la fonction publique - art. L123-2 (V) art. L123-2
- Cite Décret n°2022-920 du 21 juin 2022 - art. 11 art. 11
- Cite Décret n°2023-1039 du 15 novembre 2023 - art. 30 art. 30
- Cite Décret n°2025-694 du 23 juillet 2025 - art. 27 (V) art. 27
- Cite Décret n°2026-897 du 24 septembre 2026 (V)
- Cite Code de l'environnement - art. R131-3 (V) art. R131-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R134-5-5 (Ab) art. R134-5-5
- Cite Code de la défense. - art. L4122-2 (V) art. L4122-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R382-1 (VD) art. R382-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R382-2 (V) art. R382-2
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. L86 (V) art. L86
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.