Article L112-4 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur depuis le 3 juillet 1992 · Partie législative > Première partie : La propriété littéraire et artistique > Livre Ier : Le droit d'auteur > Titre Ier : Objet du droit d'auteur > Chapitre II : Oeuvres protégées
Le titre d'une oeuvre de l'esprit, dès lors qu'il présente un caractère original, est protégé comme l'oeuvre elle-même.
Nul ne peut, même si l'oeuvre n'est plus protégée dans les termes des articles L. 123-1 à L. 123-3, utiliser ce titre pour individualiser une oeuvre du même genre, dans des conditions susceptibles de provoquer une confusion.
Jurisprudence appliquant l'article L112-4 du Code de la propriété intellectuelle
- Cour de cassation, 28 janvier 2003, n° 00-18.732
Larousse universel, le Trésor de la langue française, qui, à l'évidence, ne sont pas possédés ni même consultés par une grande partie du public, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 janvier 2003, 00-18.732, Inédit
Larousse universel, le Trésor de la langue française, qui, à l'évidence, ne sont pas possédés ni même consultés par une grande partie du public, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles…
- Cour de cassation, 26 septembre 2012, n° 10-15.657
. ; Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1131 du code civil, ensemble l'article L . 112 - 4 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que pour confirmer le jugement en ce qu'il a…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 septembre 2012, 10-15.657, Inédit
. ; Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1131 du code civil, ensemble l'article L . 112 - 4 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que pour confirmer le jugement en ce qu'il a…
- Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 10 juin 2008, 07/02484
Estimant que rien n'avait été fait, Madame X... a fait assigner par exploit en date du 13 février 2007 les Editions ZOE devant le tribunal de grande instance de PARIS sur le fondement des articles L 112 - 4 et L 121-1…
- Tribunal de grande instance de Paris, 21 novembre 2019, 18/09903
[V] [C] demande au tribunal de : À titre principal : Vu les articles L 112 - 4 alinéa 1 et L 122-4 du code de la propriété intellectuelle : - DIRE ET JUGER que Mme [W] [X] et la S.A.R.L. ENRICK B. … EDITIONS demande au…
- Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 19 septembre 2007, 07/08232
Aux termes des dispositions de l'article L . 112 - 4 alinéa 1er du Code de la propriété intellectuelle "Le titre d'une oeuvre de l'esprit, dès lors qu'il présente un caractère original, est protégé comme l'oeuvre…
- Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 19 février 2008, 06/13150
En conséquence, ce titre ne peut prétendre à une valeur littéraire propre et ne peut bénéficier des dispositions de l'article L 112 - 4 alinéa 1 du Code de la propriété intellectuelle . … Il convient de préciser que…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.