Article L112-2 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur depuis le 11 mai 1994 · Partie législative > Première partie : La propriété littéraire et artistique > Livre Ier : Le droit d'auteur > Titre Ier : Objet du droit d'auteur > Chapitre II : Oeuvres protégées
Sont considérés notamment comme oeuvres de l'esprit au sens du présent code :
1° Les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ;
2° Les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres oeuvres de même nature ;
3° Les oeuvres dramatiques ou dramatico-musicales ;
4° Les oeuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, les pantomimes, dont la mise en oeuvre est fixée par écrit ou autrement ;
5° Les compositions musicales avec ou sans paroles ;
6° Les oeuvres cinématographiques et autres oeuvres consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées ou non, dénommées ensemble oeuvres audiovisuelles ;
7° Les oeuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie ;
8° Les oeuvres graphiques et typographiques ;
9° Les oeuvres photographiques et celles réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie ;
10° Les oeuvres des arts appliqués ;
11° Les illustrations, les cartes géographiques ;
12° Les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences ;
13° Les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire ;
14° Les créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure. Sont réputées industries saisonnières de l'habillement et de la parure les industries qui, en raison des exigences de la mode, renouvellent fréquemment la forme de leurs produits, et notamment la couture, la fourrure, la lingerie, la broderie, la mode, la chaussure, la ganterie, la maroquinerie, la fabrique de tissus de haute nouveauté ou spéciaux à la haute couture, les productions des paruriers et des bottiers et les fabriques de tissus d'ameublement.
Jurisprudence appliquant l'article L112-2 du Code de la propriété intellectuelle
- Tribunal administratif de Paris, 5 mars 2026, n° 2514371
Enfin, aux termes de l’article L . 112 - 2 du code de la propriété intellectuelle : « Sont considérés notamment comme œuvres de l'esprit au sens du présent code : (…) 9° Les œuvres photographiques et celles réalisées à…
- Cour de cassation, 22 mars 2012, n° 10-18.491
L 112 - 2 du Code de la propriété intellectuelle , selon laquelle les oeuvres audiovisuelles consistent en « des séquences animées d'images, sonorisées ou non » ; que cette analyse est confirmée par l'attestation de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 mars 2012, 10-18.491, Inédit
L . 112 - 2 , L. 113-3 et L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu que, par une interprétation nécessaire, partant souveraine, des conventions liant les parties et de l'attestation produite aux…
- Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, du 8 octobre 1998, 97PA00085, inédit au recueil Lebon
Les chiffres d'affaires limites du I et du II sont respectivement de 245.000 F et 300.000 F ... 2 Pour la livraison de leurs oeuvres désignées aux 1 à 12 de l'article L . 112 - 2 du code de la propriété intellectuelle…
- Cour de cassation, 31 mars 2009, n° 07-45.680
L . 112 - 2 du code de la propriété intellectuelle , L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; 2°/ que les oeuvres graphiques réalisées par un salarié en dehors de la relation de travail, demeurent sa…
- Conseil d'État, 31 octobre 2022, n° 468333
L . 112 - 2 du code de la propriété intellectuelle une égale protection au titre du droit d'auteur, la seule contestation relevant de l'office du juge en cas de litige étant de déterminer qui est l'auteur de l'œuvre…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 mars 2009, 07-45.680, Inédit
L . 112 - 2 du code de la propriété intellectuelle , L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; 2°/ que les oeuvres graphiques réalisées par un salarié en dehors de la relation de travail, demeurent sa…
- CAA de LYON, 7ème chambre, 20/12/2022, 22LY02053, Inédit au recueil Lebon
L . 112 - 2 et L. 212-1 (4°) du code de la propriété intellectuelle , l'octroi d'un titre de séjour de plein droit sur le fondement de ces dispositions étant justifié ; il est entaché d'une erreur manifeste…
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Textes liés
- Cite Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 12 (Ab) art. 12
- Concordance Loi 52-300 1952-03-12 art. 2
- Concordance Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 3 (M) art. 3
- Concorde Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 3 (Ab) art. 3
- Concorde Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 25 septies (VT) art. 25 septies
- Cite Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Loi n°91-716 du 26 juillet 1991 - art. 5 (V) art. 5
- Codifié par Loi 92-597 1992-07-01
- Application Loi 94-361 1994-05-10 art. 11 *champ d'application*
- Modifié par Loi n°94-361 du 10 mai 1994 - art. 1 () JORF 11 mai 1994 art. 1
- Cite Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 15 (VT) art. 15
- Cite Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 16 (VT) art. 16
- Cite Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 - art. 15 (VT) art. 15
- Cite Décret n°2001-1269 du 21 décembre 2001 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 16 (VT) art. 16
- Cite Décret n°2002-677 du 29 avril 2002 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2007-611 du 26 avril 2007 - art. 20 (Ab) art. 20
- Cite Décret n° 2014-677 du 24 juin 2014 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Décret n°2015-386 du 3 avril 2015 - art. 30 (M) art. 30
- Cite Décret n°2015-386 du 3 avril 2015 - art. 30-12 (V) art. 30-12
- Cite Loi n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 7 art. 7
- Cite Décret n°2017-435 du 28 mars 2017 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2018-546 du 28 juin 2018 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2018-547 du 28 juin 2018 - art. 16 art. 16
- Cite Décret n°2018-547 du 28 juin 2018 - art. 8 art. 8
- Cite Décret n°2018-1185 du 19 décembre 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2020-1095 du 28 août 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Code général de la fonction publique - art. L123-2 (V) art. L123-2
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L223-11 (V) art. L223-11
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L233-11 (VD) art. L233-11
- Cite Décret n°2022-920 du 21 juin 2022 - art. 11 art. 11
- Cite Décret n°2023-1039 du 15 novembre 2023 - art. 30 art. 30
- Cite Décret n°2025-694 du 23 juillet 2025 - art. 27 (V) art. 27
- Cite Décret n°2026-897 du 24 septembre 2026 (V)
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-20 (VT) art. L313-20
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-9 (VT) art. L313-9
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R421-37-3 (V) art. R421-37-3
- Cite Code de la défense. - art. L4122-2 (V) art. L4122-2
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L131-8 (VD) art. L131-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.