Article 1 du Décret n° 2014-677 du 24 juin 2014 relatif à l'aide à l'écriture d'œuvres musicales originales
Version en vigueur du 27 juin 2014 au 1er janvier 2020
Afin de soutenir et de développer l'activité créatrice des compositeurs, une aide financière peut leur être accordée pour l'écriture d'une œuvre musicale originale constituant une œuvre de l'esprit au sens de l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle en vue de sa représentation au public.
Les adaptations, transformations ou arrangements, au sens de l'article L. 112-3 du même code, d'œuvres musicales existantes ne sont pas éligibles.
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Cité ou modifié par
- Abroge Décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif art. 16
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L112-2
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L112-2
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L112-3
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L112-3
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L112-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.