Article 12 du Décret n°2001-1269 du 21 décembre 2001 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
Version en vigueur depuis le 23 juin 2022
Le versement de l'allocation spécifique n'est pas compatible avec l'exercice d'une activité lucrative, à l'exception de celles correspondant à la production des œuvres de l'esprit au sens des articles L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle. A défaut, le service de l'allocation spécifique est suspendu et il est procédé à la répétition des sommes indûment perçues.
Jurisprudence appliquant l'article 12 du Décret n°2001-1269 du 21 décembre 2001 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
- Tribunal administratif de Poitiers, 15 février 2024, n° 2103030
Aux termes de l'article 1 du décret n ° 2001 - 1269 du 21 décembre 2001 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat relevant du régime des…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 11 juillet 2025, n° 24BX02274
Aux termes de l'article 1 du décret n ° 2001 - 1269 du 21 décembre 2001 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat relevant du régime des…
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Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2001-1269 du 21 décembre 2001 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat art. 4
- Modifie Décret n° 2022-920 du 21 juin 2022 modifiant certaines règles d'attribution de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité attribuée à certains ouvriers de l'Etat ou anciens ouvriers de l'Etat art. 11
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L112-2
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L112-2
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L112-3
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L112-3
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L112-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.