Article R211-19 du Code de la mutualité
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. > Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions…
Toute mutuelle ou union doit, lorsqu'elle sollicite un agrément pour la branche 17 conformément aux dispositions des articles L. 211-8 et L. 211-8-1, indiquer, lors de la présentation des documents prévus à ces articles, la modalité de gestion adoptée parmi celles qui sont énoncées à l'article L. 224-7.
Lorsque la mutuelle ou l'union choisit de confier les remboursements de la branche de protection juridique à une mutuelle ou union juridiquement distincte, conformément aux dispositions du b de l'article L. 224-7, elle doit adresser copie des statuts de cette mutuelle ou union à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Le contrat d'assurance de protection juridique mentionné à l'article L. 224-2 doit indiquer la dénomination et le siège de la mutuelle ou de l'union juridiquement distincte à qui est confiée la gestion des sinistres de la branche Protection juridique.
Si cette mutuelle ou union juridiquement distincte a des liens de la nature de ceux qui sont définis à l'article L. 612-26 du code monétaire et financier avec un autre organisme pratiquant également l'activité d'assurance, la mutuelle ou l'union qui sollicite l'agrément doit s'assurer et, en outre, attester :
1° Que les personnes chargées de la gestion des remboursements de la branche protection juridique ou des conseils juridiques relatifs à cette gestion n'exercent pas la même activité pour le compte de l'autre organisme ;
2° Que ses dirigeants ne sont pas aussi des dirigeants de l'autre organisme.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 13 art. 13
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-26 art. L612-26
- Cite Code de la mutualité - art. L211-7 art. L211-7
- Cite Code de la mutualité - art. L224-2 (V) art. L224-2
- Cite Code de la mutualité - art. L224-7 art. L224-7
- Cite Code de la mutualité - art. R211-20 (V) art. R211-20
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) art. 13
- Cite Code monétaire et financier art. L612-26
- Cite Code monétaire et financier art. L612-26
- Cite Code monétaire et financier art. L612-26
- Cite Code monétaire et financier art. L612-26
- Cite Code monétaire et financier art. L612-26
- Cite Code de la mutualité art. L211-7
- Cite Code de la mutualité art. L211-7
- Cite Code de la mutualité art. L224-2
- Cite Code de la mutualité art. L224-7
- Cite Code de la mutualité art. L211-7
- Cite Code de la mutualité art. L211-7
- Cite Code de la mutualité art. L211-7
- Cite Code de la mutualité art. L211-7
- Cite Code de la mutualité art. L211-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.