Article R211-19 du Code de la mutualité
Version en vigueur du 25 novembre 2001 au 9 mars 2010 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. > Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Toute mutuelle ou union doit, lorsqu'elle sollicite un agrément pour la branche 17 conformément aux dispositions des articles L. 211-7 et L. 211-8, indiquer, lors de la présentation des documents prévus à ces articles, la modalité de gestion adoptée parmi celles qui sont énoncées à l'article L. 224-7.
Lorsque la mutuelle ou l'union choisit de confier les remboursements de la branche de protection juridique à une mutuelle ou union juridiquement distincte, conformément aux dispositions du b de l'article L. 224-7, elle doit adresser copie des statuts de cette mutuelle ou union au ministre chargé de la mutualité.
Si cette mutuelle ou union juridiquement distincte a des liens de la nature de ceux qui sont définis à l'article L. 510-7 avec un autre organisme pratiquant également l'activité d'assurance, la mutuelle ou l'union qui sollicite l'agrément doit s'assurer et, en outre, attester :
1° Que les personnes chargées de la gestion des remboursements de la branche protection juridique ou des conseils juridiques relatifs à cette gestion n'exercent pas la même activité pour le compte de l'autre organisme ;
2° Que ses dirigeants ne sont pas aussi des dirigeants de l'autre organisme.
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Textes liés
- Texte source Ordonnance 2001-350 2001-04-19
- Créé par Décret n°2001-1107 du 23 novembre 2001 - art. 3 () JORF 25 novembre 2001 art. 3
- Cite Code de la mutualité - art. L211-7 (M) art. L211-7
- Cite Code de la mutualité - art. L211-8 (M) art. L211-8
- Cite Code de la mutualité - art. L224-7 (V) art. L224-7
- Cite Code de la mutualité - art. L510-7 (M) art. L510-7
- Cite Code de la mutualité - art. R211-20 (V) art. R211-20
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2001-1107 du 23 novembre 2001 relatif aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et modifiant le code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 3
- Cite Code de la mutualité art. L211-8
- Cite Code de la mutualité art. L211-8
- Cite Code de la mutualité art. L510-7
- Cite Code de la mutualité art. L510-7
- Cite Code de la mutualité art. L510-7
- Cite Code de la mutualité art. L510-7
- Cite Code de la mutualité art. R211-20
- Cite Code de la mutualité art. L211-8
- Cite Code de la mutualité art. L211-8
- Cite Code de la mutualité art. L510-7
- Cite Code de la mutualité art. L211-8
- Cite Code de la mutualité art. L211-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.