Article R211-20 du Code de la mutualité
Version en vigueur du 25 novembre 2001 au 9 mars 2010 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. > Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsqu'une mutuelle ou union agréée dans la branche de protection juridique désire opter pour une autre modalité de gestion que celle qu'elle a précédemment choisie, elle est tenue d'en informer le ministre chargé de la mutualité.
La nouvelle modalité choisie prend effet un mois après sa notification au ministre sauf opposition par ce dernier dans le même délai pour un motif de nature à remettre en cause la décision d'agrément.
Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 211-19 sont applicables.
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2001-1107 du 23 novembre 2001 relatif aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et modifiant le code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 3
- Cite Décret n°2001-1107 du 23 novembre 2001 relatif aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et modifiant le code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 7
- Cite Code de la mutualité art. R211-19
- Cite Code de la mutualité art. R211-19
- Cite Code de la mutualité art. R211-19
- Cite Code de la mutualité art. R211-19
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.