Article L211-7 du Code de la mutualité
Version en vigueur du 23 janvier 2010 au 24 octobre 2010 · Partie législative > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. > Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les mutuelles et unions soumises aux dispositions du présent livre ne peuvent commencer leurs opérations qu'après avoir obtenu un agrément délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel compétente, après avis du Conseil supérieur de la mutualité mentionné à l'article L. 411-1.
L'agrément est accordé, sur demande de la mutuelle ou de l'union, pour les opérations d'une ou plusieurs branches ou sous-branches d'activité. La mutuelle ou l'union ne peut pratiquer que les opérations pour lesquelles elle est agréée.
Les dispositions du présent article s'appliquent en cas d'extension de l'activité de l'organisme ou de modification substantielle de ses conditions d'exercice.
Les opérations d'acceptation en réassurance ne sont pas soumises à l'agrément.
Avant l'octroi d'un agrément à une mutuelle ou union régie par le livre II du présent code qui est :
a) Soit un organisme subordonné à un organisme assureur ou de réassurance agréé dans un autre Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
b) Soit un organisme subordonné à l'organisme de référence d'un organisme assureur ou de réassurance agréé dans un autre Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
c) Soit un organisme contrôlé par une personne, physique ou morale, qui contrôle également un organisme assureur ou de réassurance agréé dans un autre Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les autorités compétentes de l'autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen concerné sont consultées.
Versions de l'article (7)
- Version du 1er janvier 2016 (en vigueur)
- Version du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2016
- Version du 24 octobre 2010 au 28 juillet 2013
- Version du 23 janvier 2010 au 24 octobre 2010
- Version du 15 juin 2008 au 23 janvier 2010
- Version du 16 novembre 2004 au 15 juin 2008
- Version du 22 avril 2001 au 16 novembre 2004
Textes liés
- Cite Décret n°97-1185 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (VT) art. Annexe
- Cite Décret n°2002-429 du 29 mars 2002 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 84 (V) art. 84
- Cite Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 - art. 7 (Ab) art. 7
- Modifie Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 11 art. 11
- Cite Décret n°2014-1280 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 5 (VD) art. 5
- Cite Décret n°2019-1383 du 18 décembre 2019 - art. 8 art. 8
- Cite Code de la mutualité - art. Annexe à l'article A114-4 (Ab) art. Annexe à l'article A114-4
- Cite Code de la mutualité - art. L114-49 (MMN) art. L114-49
- Cite Code de la mutualité - art. L211-8 (V) art. L211-8
- Cite Code de la mutualité - art. L211-9 (V) art. L211-9
- Cite Code de la mutualité - art. L212-15 (V) art. L212-15
- Cite Code de la mutualité - art. L212-8 (Ab) art. L212-8
- Cite Code de la mutualité - art. L213-2 (VD) art. L213-2
- Cite Code de la mutualité - art. L222-5 (VD) art. L222-5
- Cite Code de la mutualité - art. L411-1 (V) art. L411-1
- Cite Code de la mutualité - art. L510-3 (Ab) art. L510-3
- Cite Code de la mutualité - art. R211-11 (VT) art. R211-11
- Cite Code de la mutualité - art. R211-12 (V) art. R211-12
- Cite Code de la mutualité - art. R211-19 (VD) art. R211-19
- Cite Code de la mutualité - art. R211-2 (V) art. R211-2
- Cite Code de la mutualité - art. R211-28-1 (VT) art. R211-28-1
- Cite Code de la mutualité - art. R211-7 (Ab) art. R211-7
- Cite Code de la mutualité - art. R212-10 (V) art. R212-10
- Cite Code de la mutualité - art. R414-3 (V) art. R414-3
- Cite Code de la mutualité - art. R432-1 (V) art. R432-1
- Cite Code de la mutualité - art. R432-13 (V) art. R432-13
- Cite Code de la mutualité - art. R510-4 (VT) art. R510-4
- Cite Code de la mutualité - art. R510-5 (VT) art. R510-5
- Cite Code de la mutualité - art. R510-7 (Ab) art. R510-7
- Cite Code de la mutualité - art. R510-9 (V) art. R510-9
- Cite Code monétaire et financier - art. L517-2 (V) art. L517-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-20 (VT) art. L612-20
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R752-39 (VD) art. R752-39
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.