Article L211-7 du Code de la mutualité
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. > Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des…
Les mutuelles et unions régies par le présent code qui réalisent des opérations relatives aux remboursements de frais de soins doivent faire figurer dans les documents de communication à leurs adhérents ou destinés à faire leur publicité les conditions de prise en charge, de façon simple et normalisée, chiffrée en euros, pour les frais de soins parmi les plus courants ou pour ceux pour lesquels le reste à charge est le plus important, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Jurisprudence appliquant l'article L211-7 du Code de la mutualité
- Conseil d'État, Juge des référés, 20/02/2002, 242381, Inédit au recueil Lebon
L . 211 - 7 du code de la mutualité ; qu'elle soutient que les modifications, transformations ou adaptations qui sont imposées aux mutuelles par l'ordonnance du 19 avril 2001 sont contraignantes et aléatoires et que…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 juin 2014, 13-84.955, Publié au bulletin
de la mutualité ; qu'il doit donc être déclaré coupable à cet égard ; que sur la peine, M. … prévu à l'article L . 211 - 7 du même code, seules doivent être prises en considération les conditions d'exécution de…
- Cour de cassation, 24 juin 2014, n° 13-84.955
de la mutualité ; qu'il doit donc être déclaré coupable à cet égard ; que sur la peine, M. … à l'article L . 211 - 7 du même code, seules doivent être prises en considération les conditions d'exécution de l'engagement…
- Conseil d'Etat, Juge des référés, du 24 février 2005, 277279, inédit au recueil Lebon
de la mutualité ; qu'elle ne peut être fondée sur l'article L. 510-9 du code de la mutualité , car la situation financière de la mutuelle ne compromet pas les intérêts de ses membres et bénéficiaires ; Vu la décision…
- Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23/12/2010, 310775
de la mutualité ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … L . 211 - 7 et R…
- Cour d'appel de Pau, 10 mars 2011, n° 09/03342
sociale et obtenir l'avis préalable du Conseil supérieur de la Mutualité mentionnée à l'article L. 411-1 et l'agrément délivrés par l'autorité administrative compétente, conformément à l'article L 211 - 7 ; - que la…
- Cour d'appel de Nîmes, 19 décembre 2006, 05/03794
conformément à l'article L 211 - 7 du Code de la Mutualité , ce qui n'autorise pas la CAISSE ORGANIC PROVENCE à poursuivre la vente sur saisie immobilière des biens des époux X... ; Attendu, par ailleurs, que les…
- Cour d'appel de Nîmes, 19 décembre 2006, n° 05/03794
conformément à l'article L 211 - 7 du Code de la Mutualité , ce qui n'autorise pas la CAISSE ORGANIC PROVENCE à poursuivre la vente sur saisie immobilière des biens des époux X... ; Attendu, par ailleurs, que les…
Versions de l'article (7)
- Version du 1er janvier 2016 (en vigueur)
- Version du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2016
- Version du 24 octobre 2010 au 28 juillet 2013
- Version du 23 janvier 2010 au 24 octobre 2010
- Version du 15 juin 2008 au 23 janvier 2010
- Version du 16 novembre 2004 au 15 juin 2008
- Version du 22 avril 2001 au 16 novembre 2004
Textes liés
- Cite Décret n°97-1185 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (VT) art. Annexe
- Cite Décret n°2002-429 du 29 mars 2002 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 84 (V) art. 84
- Cite Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Décret n°2014-1280 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 5 (VD) art. 5
- Modifie Ordonnance n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 14 art. 14
- Cite Décret n°2019-1383 du 18 décembre 2019 - art. 8 art. 8
- Cite Code de la mutualité - art. Annexe à l'article A114-4 (Ab) art. Annexe à l'article A114-4
- Cite Code de la mutualité - art. L114-49 (MMN) art. L114-49
- Cite Code de la mutualité - art. L211-8 (V) art. L211-8
- Cite Code de la mutualité - art. L211-9 (V) art. L211-9
- Cite Code de la mutualité - art. L212-15 (V) art. L212-15
- Cite Code de la mutualité - art. L212-8 (Ab) art. L212-8
- Cite Code de la mutualité - art. L213-2 (VD) art. L213-2
- Cite Code de la mutualité - art. L222-5 (VD) art. L222-5
- Cite Code de la mutualité - art. L411-1 (V) art. L411-1
- Cite Code de la mutualité - art. L510-3 (Ab) art. L510-3
- Cite Code de la mutualité - art. R211-11 (VT) art. R211-11
- Cite Code de la mutualité - art. R211-12 (V) art. R211-12
- Cite Code de la mutualité - art. R211-19 (VD) art. R211-19
- Cite Code de la mutualité - art. R211-2 (V) art. R211-2
- Cite Code de la mutualité - art. R211-28-1 (VT) art. R211-28-1
- Cite Code de la mutualité - art. R211-7 (Ab) art. R211-7
- Cite Code de la mutualité - art. R212-10 (V) art. R212-10
- Cite Code de la mutualité - art. R414-3 (V) art. R414-3
- Cite Code de la mutualité - art. R432-1 (V) art. R432-1
- Cite Code de la mutualité - art. R432-13 (V) art. R432-13
- Cite Code de la mutualité - art. R510-4 (VT) art. R510-4
- Cite Code de la mutualité - art. R510-5 (VT) art. R510-5
- Cite Code de la mutualité - art. R510-7 (Ab) art. R510-7
- Cite Code de la mutualité - art. R510-9 (V) art. R510-9
- Cite Code monétaire et financier - art. L517-2 (V) art. L517-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-20 (VT) art. L612-20
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R752-39 (VD) art. R752-39
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.