Article L431-1 du Code de la mutualité
Version en vigueur depuis le 24 mai 2019 · Partie législative > Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques. > Titre III : Fonds de garantie contre la défaillance des mutuelles et des unions pratiquant des opérations d'assurance. >…
Les mutuelles et les unions relevant du livre II ainsi que les mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire adhèrent à un fonds de garantie destiné à préserver les droits de leurs membres participants et honoraires, de leurs ayants droit et des bénéficiaires des prestations.
Le fonds de garantie intervient après, le cas échéant, les systèmes fédéraux de garantie mentionnés à l'article L. 111-6.
Sont exclues de toute indemnisation par le fonds de garantie les personnes suivantes :
a) Administrateurs et dirigeants de la mutuelle, de l'union ou de la mutuelle, ou union de retraite professionnelle supplémentaire, commissaire aux comptes et membres participants et ayants droit de la mutuelle, de l'union ou de la mutuelle, ou union de retraite professionnelle supplémentaire ayant les mêmes qualités dans une autre mutuelle, union ou mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire relevant des dispositions des articles L. 111-3 et L. 111-4 ;
b) Tiers agissant pour le compte des personnes citées au a ci-dessus ;
c) Mutuelles ou unions, mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire, entreprises d'assurance et fonds de retraite professionnelle supplémentaire régis par le code des assurances, institutions de prévoyance et institutions de retraite professionnelle supplémentaire régies par le code de la sécurité sociale ou le code rural et de la pêche maritime, sauf lorsqu'il s'agit de contrats souscrits au profit de leurs salariés ou de leurs membres participants ou de leurs clients ;
d) Organismes entrant dans le périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes défini à l'article L. 212-7, sauf s'il s'agit de contrats souscrits au profit de leurs salariés ou de leurs membres participants, et administrateurs et dirigeants de ces organismes ;
e) Etablissements de crédit, sociétés de financement et personnes mentionnées à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, sauf pour les contrats souscrits pour le compte d'un emprunteur, d'un client ou de leurs salariés ;
f) Organismes de placements collectifs ;
g) Organismes de retraite, sauf lorsqu'il s'agit de contrats souscrits pour le compte des salariés ou retraités de leurs adhérents.
Jurisprudence appliquant l'article L431-1 du Code de la mutualité
- CAA de NANTES, 3ème chambre, 17/02/2023, 22NT00709, Inédit au recueil Lebon
Les indemnités journalières de maladie et les prestations d'invalidité versées A... les groupements mutualistes régis A... le code de la mutualité , les institutions de prévoyance régies A... le code de la sécurité…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 17 février 2023, n° 22NT00709
Les indemnités journalières de maladie et les prestations d'invalidité versées A les groupements mutualistes régis A le code de la mutualité , les institutions de prévoyance régies A le code de la sécurité sociale ou…
- Cour d'appel de Paris, 7 novembre 2024, n° 21/14952
de la mutualité , les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou le code rural et les sociétés d'assurances régies par le code des assurances ouvrent droit à un recours subrogatoire par…
- Cour d'appel de Paris, 17 octobre 2024, n° 23/01161
[S] [P] s'étant vu attribuer une rente d'accident du travail par la CPAM à compter du 15 novembre 2019, il convient de relever qu'eu égard à sa finalité de réparation d'une incapacité permanente de travail, qui lui est…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Cite Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 90 (V) art. 90
- Cite Décret n°2017-1765 du 26 décembre 2017 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 206 (V) art. 206
- Cite Code monétaire et financier - art. L518-1 art. L518-1
- Cite Code de la mutualité - art. L111-3 art. L111-3
- Cite Code de la mutualité - art. L111-6 (V) art. L111-6
- Cite Code de la mutualité - art. L113-4 (V) art. L113-4
- Cite Code de la mutualité - art. L212-16 (V) art. L212-16
- Cite Code de la mutualité - art. L212-18 (VT) art. L212-18
- Cite Code de la mutualité - art. L212-7 art. L212-7
- Cite Code de la mutualité - art. L431-2 (V) art. L431-2
- Cite Code de la mutualité - art. L431-3 (V) art. L431-3
- Cite Code de la mutualité - art. L431-5 (V) art. L431-5
- Cite Code de la mutualité - art. L431-8 (V) art. L431-8
- Cite Code de la mutualité - art. R212-11 (V) art. R212-11
- Cite Code de la mutualité - art. R212-15 (VT) art. R212-15
- Cite Code de la mutualité - art. R432-1 (VD) art. R432-1
- Cite Code de la mutualité - art. R432-13 (V) art. R432-13
- Cite Code de la mutualité - art. R432-2 (VD) art. R432-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L951-12 (Ab) art. L951-12
- Cite Code des assurances - art. L310-20 (Ab) art. L310-20
- Cite Code des assurances - art. R334-11 (VD) art. R334-11
- Cite Code des assurances - art. R334-3 (VD) art. R334-3
- Cite Code des assurances - art. R385-1 (V) art. R385-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-46 (V) art. L612-46
- Cite Code monétaire et financier - art. L631-1 (V) art. L631-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1) art. 206
- Cite Code monétaire et financier art. L518-1
- Cite Code monétaire et financier art. L518-1
- Cite Code monétaire et financier art. L518-1
- Cite Code monétaire et financier art. L518-1
- Cite Code monétaire et financier art. L518-1
- Cite Code monétaire et financier art. L518-1
- Cite Code monétaire et financier art. L518-1
- Cite Code monétaire et financier art. L518-1
- Cite Code de la mutualité art. L431-5
- Cite Code de la mutualité art. L111-3
- Cite Code de la mutualité art. L111-3
- Cite Code de la mutualité art. L111-6
- Cite Code de la mutualité art. L111-6
- Cite Code de la mutualité art. L212-7
- Cite Code de la mutualité art. L212-7
- Cite Code de la mutualité art. L111-6
- Cite Code de la mutualité art. L212-7
- Cite Code de la mutualité art. L212-7
- Cite Code de la mutualité art. L111-3
- Cite Code de la mutualité art. L111-6
- Cite Code de la mutualité art. L212-7
- Cite Code de la mutualité art. L111-6
- Cite Code de la mutualité art. L212-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.