Article L431-2 du Code de la mutualité
Version en vigueur depuis le 24 mai 2019 · Partie législative > Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques. > Titre III : Fonds de garantie contre la défaillance des mutuelles et des unions pratiquant des opérations d'assurance. >…
I. – Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend, à l'égard d'un organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 431-1, la mesure conservatoire prévue au 14° du I de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier, elle recourt au fonds de garantie régi par le présent chapitre, après avoir consulté par écrit le président du directoire de ce fonds. Lorsque le collège de résolution de l'Autorité prend à l'égard d'une mutuelle ou union régie par le présent code la mesure de résolution prévue au 4° du I de l'article L. 311-30 du code des assurances, il recourt au fonds de garantie régi par le présent chapitre dans les mêmes conditions.
S'il conteste la décision de l'Autorité, le président du directoire peut, dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, saisir le ministre chargé de la mutualité. Celui-ci peut alors, dans l'intérêt des personnes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 431-1 et dans un délai de quinze jours, demander à l'Autorité une nouvelle délibération après avoir reçu l'avis écrit d'un collège arbitral dont la composition est fixée par un décret en Conseil d'Etat.
La décision de l'Autorité de recourir au fonds de garantie est immédiatement notifiée à la mutuelle, l'union ou la mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire concernée. En cas de mise en œuvre de la procédure décrite à l'alinéa précédent, seule la nouvelle délibération de l'Autorité est notifiée à l'organisme.
II. – Dès cette notification, l'autorité communique au fonds de garantie l'appel d'offres qu'elle lance pour mettre en œuvre la mesure conservatoire mentionnée au 14° du I de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier.
III. – Lorsque la procédure de transfert du portefeuille n'a pas abouti, l'Autorité en informe le fonds de garantie.
IV. – Les engagements et les actifs transférés font l'objet d'une comptabilité distincte. Les excédents éventuels dus à une sous-estimation des actifs ou à une surestimation des engagements dans le bilan de transfert reviennent aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 431-1 dont les contrats ont été transférés.
V. – Dans le cadre de la procédure prévue au 14° du I de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier, le transfert de tout ou partie du portefeuille ou le constat de l'échec de la procédure de transfert emporte retrait, par l'Autorité, de tous les agréments administratifs de la mutuelle, de l'union ou de la mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire défaillante en application du II de l'article L. 612-33-2 du code monétaire et financier. Le fonds de garantie accomplit, jusqu'à la nomination du liquidateur, les actes nécessaires à la gestion de la partie du portefeuille de contrats qui n'a pas été transférée. L'administrateur provisoire nommé, le cas échéant, l'Autorité peut accomplir ces actes de gestion pour le compte du fonds de garantie.
Versions de l'article (7)
- Version du 24 mai 2019 (en vigueur)
- Version du 29 novembre 2017 au 24 mai 2019
- Version du 11 décembre 2016 au 29 novembre 2017
- Version du 28 juillet 2013 au 11 décembre 2016
- Version du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013
- Version du 16 décembre 2005 au 23 janvier 2010
- Version du 22 avril 2001 au 16 décembre 2005
Textes liés
- Modifie Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 206 (V) art. 206
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-33 art. L612-33
- Cite Code des assurances - art. L311-30 (V) art. L311-30
- Cite Code de la mutualité - art. L431-1 art. L431-1
- Cite Code de la mutualité - art. R432-3 (V) art. R432-3
- Cite Code de la mutualité - art. R432-7 (V) art. R432-7
- Cite Code de la mutualité - art. R432-8 (V) art. R432-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-33-2 (V) art. L612-33-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1) art. 206
- Cite Code monétaire et financier art. L612-33
- Cite Code monétaire et financier art. L612-33
- Cite Code monétaire et financier art. L612-33-2
- Cite Code monétaire et financier art. L612-33
- Cite Code monétaire et financier art. L612-33
- Cite Code monétaire et financier art. L612-33
- Cite Code monétaire et financier art. L612-33
- Cite Code monétaire et financier art. L612-33
- Cite Code monétaire et financier art. L612-33
- Cite Code monétaire et financier art. L612-33
- Cite Code monétaire et financier art. L612-33-2
- Cite Code monétaire et financier art. L612-33
- Cite Code monétaire et financier art. L612-33
- Cite Code monétaire et financier art. L612-33
- Cite Code des assurances art. L311-30
- Cite Code de la mutualité art. L431-1
- Cite Code de la mutualité art. L431-1
- Cite Code de la mutualité art. L431-1
- Cite Code de la mutualité art. L431-1
- Cite Code de la mutualité art. L431-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.