Article L431-3 du Code de la mutualité
Version en vigueur depuis le 29 novembre 2017 · Partie législative > Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques. > Titre III : Fonds de garantie contre la défaillance des mutuelles et des unions pratiquant des opérations d'assurance. >…
En cas de transfert de portefeuille, la partie des droits des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 431-1 non couverte, le cas échéant, par le cessionnaire est garantie, dans les limites prévues par décret en Conseil d'Etat, par un versement du fonds de garantie au cessionnaire.
Lorsque la procédure de transfert de portefeuille n'a pas abouti ou que le collège de résolution de l'Autorité a pris une décision entraînant la liquidation de l'entreprise en vertu de l'article L. 311-19 du code des assurances, les droits des membres participants, de leurs ayants droit et des bénéficiaires de prestations sont garantis par un versement à leur profit du fonds de garantie, dans des limites prévues par décret en Conseil d'Etat.
Le fonds de garantie dispose d'un droit d'accès aux documents justificatifs du calcul de sa contribution, dont le montant est arrêté par l'Autorité de contrôle.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001
- Modifie Ordonnance n°2017-1608 du 27 novembre 2017 - art. 4 art. 4
- Cite Code des assurances - art. L311-19 (V) art. L311-19
- Cite Code de la mutualité - art. L431-1 art. L431-1
- Cite Code de la mutualité - art. R432-14 (V) art. R432-14
- Cite Code de la mutualité - art. R432-15 (V) art. R432-15
- Cite Code de la mutualité - art. R432-5 (V) art. R432-5
- Cite Code de la mutualité - art. R432-6 (VD) art. R432-6
- Cite Code de la mutualité - art. R432-8 (V) art. R432-8
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance art. 4
- Cite Code des assurances art. L311-19
- Cite Code de la mutualité art. L431-1
- Cite Code de la mutualité art. L431-1
- Cite Code de la mutualité art. L431-1
- Cite Code de la mutualité art. L431-1
- Cite Code de la mutualité art. L431-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.