Article L114-9 du Code de la mutualité
Version en vigueur depuis le 6 mai 2017 · Partie législative > Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. > Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales. > Section 3…
L'assemblée générale de la mutuelle ou de l'union procède à l'élection des membres du conseil d'administration et, le cas échéant, à leur révocation. Par dérogation à l'article L. 114-18, l'assemblée générale peut procéder directement à l'élection du président de la mutuelle ou de l'union.
Elle statue sur :
a) Les modifications des statuts ;
b) Les activités exercées ;
c) Le montant des droits d'adhésion, lorsqu'ils sont prévus par les statuts ; ce montant ne peut varier que dans des limites fixées par décret ; en tout état de cause, il est fixé une fois par an et est le même pour toutes les adhésions de l'exercice ;
d) Les montants ou taux de cotisations, lorsque cette compétence ne relève pas du conseil d'administration en application des articles L. 114-1 ou L. 114-11 ;
e) Les prestations offertes, lorsque cette compétence ne relève pas du conseil d'administration en application des articles L. 114-1 ou L. 114-11 ;
f) L'adhésion à une union ou une fédération, la conclusion d'une convention de substitution, la fusion avec une autre mutuelle ou union, la scission ou la dissolution de la mutuelle ou de l'union, ainsi que sur la création d'une autre mutuelle ou union, conformément aux articles L. 111-3 et L. 111-4 ;
g) Les règles générales auxquelles doivent obéir les opérations de cession de réassurance ;
h) L'émission des titres participatifs, de titres subordonnés, de certificats mutualistes et d'obligations dans les conditions fixées aux articles L. 114-44 et L. 114-45 ;
i) Le transfert de tout ou partie du portefeuille de contrats, que l'organisme soit cédant ou cessionnaire ;
j) Le rapport de gestion et les comptes annuels présentés par le conseil d'administration et les documents, états et tableaux qui s'y rattachent ;
k) Les comptes combinés ou consolidés de l'exercice établis conformément à l'article L. 212-7 ainsi que sur le rapport de gestion du groupe établi conformément à l'article L. 114-17 ;
l) Le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées, mentionné à l'article L. 114-34 ;
m) Le rapport du conseil d'administration relatif aux transferts financiers entre mutuelles ou unions régies par les livres II et III auquel est joint le rapport du commissaire aux comptes prévu à l'article L. 114-39 ;
n) Le plan prévisionnel de financement prévu à l'article L. 310-3 ;
o) Les règles générales auxquelles doivent obéir les opérations collectives mentionnées au III de l'article L. 221-2 ;
p) Les règles générales auxquelles doivent obéir les opérations individuelles mentionnées au II de l'article L. 221-2, dans le cas où les statuts prévoient que le conseil d'administration adopte les règlements de ces opérations.
Jurisprudence appliquant l'article L114-9 du Code de la mutualité
- Délibération n° 2025-074 du 4 septembre 2025 portant avis sur un projet de modification de certaines dispositions du code de la sécurité…
de la mutualité et L. 931-3-11 du CSS. … de la mutualité et L. 931-3-11 du CSS.
- Conseil d'État, , 23/12/2021, 459530, Inédit au recueil Lebon
été levées ; - elle méconnaît les articles L . 114 - 9 et L. 212-11 du code de la mutualité dès lors que l'assemblée générale de la mutuelle ne s'est prononcée ni sur la demande de transfert de portefeuille…
- Conseil d'État, 23 décembre 2021, n° 459530
été levées ; - elle méconnaît les articles L . 114 - 9 et L. 212-11 du code de la mutualité dès lors que l'assemblée générale de la mutuelle ne s'est prononcée ni sur la demande de transfert de portefeuille…
- Cour de cassation, 5 février 2014, n° 12-28.061
de la mutualité et l'article L. 1232-6 du code du travail ; Alors, d'autre part et en toute hypothèse, que, par application de l'article L. 114-19 du code de la mutualité , il ne peut être mis fin au contrat de travail…
- Loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
En ce qui concerne les articles L . 114 - 9 -1 à L. 114-9-5 du code de la sécurité sociale : 36. … Article 3. - Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes : - les articles L. 135-1 à L. 135-5 du code…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 février 2014, 12-28.061, Inédit
de la mutualité et l'article L. 1232-6 du code du travail ; Alors, d'autre part et en toute hypothèse, que, par application de l'article L. 114-19 du code de la mutualité , il ne peut être mis fin au contrat de travail…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 juillet 2010, 08-45.633, Publié au bulletin
de Monsieur X..., directeur salarié de la mutuelle, tendant au prononcé de la nullité de son licenciement pour absence de décision préalable du conseil d'administration de la mutuelle, motifs pris de ce que l'article L…
- Cour de cassation, 12 juillet 2010, n° 08-45.633
de Monsieur X..., directeur salarié de la mutuelle, tendant au prononcé de la nullité de son licenciement pour absence de décision préalable du conseil d'administration de la mutuelle, motifs pris de ce que l'article L…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001
- Modifie Ordonnance n°2017-734 du 4 mai 2017 - art. 3 art. 3
- Cite Code de la mutualité - art. A114-4 (Ab) art. A114-4
- Cite Code de la mutualité - art. L111-3 art. L111-3
- Cite Code de la mutualité - art. L111-4 art. L111-4
- Cite Code de la mutualité - art. L114-1 (V) art. L114-1
- Cite Code de la mutualité - art. L114-11 (V) art. L114-11
- Cite Code de la mutualité - art. L114-17 (V) art. L114-17
- Cite Code de la mutualité - art. L114-18 art. L114-18
- Cite Code de la mutualité - art. L114-34 art. L114-34
- Cite Code de la mutualité - art. L114-39 art. L114-39
- Cite Code de la mutualité - art. L114-44 art. L114-44
- Cite Code de la mutualité - art. L114-45 art. L114-45
- Cite Code de la mutualité - art. L211-5 (V) art. L211-5
- Cite Code de la mutualité - art. L212-7 (V) art. L212-7
- Cite Code de la mutualité - art. L221-2 (V) art. L221-2
- Cite Code de la mutualité - art. L310-3 art. L310-3
- Cite Code de la mutualité - art. R414-6 (Ab) art. R414-6
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes art. 3
- Cite Code de la mutualité art. L114-1
- Cite Code de la mutualité art. L114-17
- Cite Code de la mutualité art. L114-11
- Cite Code de la mutualité art. L221-2
- Cite Code de la mutualité art. L114-17
- Cite Code de la mutualité art. L111-3
- Cite Code de la mutualité art. L111-3
- Cite Code de la mutualité art. L111-4
- Cite Code de la mutualité art. L114-1
- Cite Code de la mutualité art. L114-11
- Cite Code de la mutualité art. L114-17
- Cite Code de la mutualité art. L114-17
- Cite Code de la mutualité art. L114-18
- Cite Code de la mutualité art. L114-34
- Cite Code de la mutualité art. L114-39
- Cite Code de la mutualité art. L114-44
- Cite Code de la mutualité art. L114-45
- Cite Code de la mutualité art. L212-7
- Cite Code de la mutualité art. L212-7
- Cite Code de la mutualité art. L221-2
- Cite Code de la mutualité art. L310-3
- Cite Code de la mutualité art. L114-18
- Cite Code de la mutualité art. L212-7
- Cite Code de la mutualité art. L114-17
- Cite Code de la mutualité art. L114-17
- Cite Code de la mutualité art. L114-17
- Cite Code de la mutualité art. L212-7
- Cite Code de la mutualité art. L114-34
- Cite Code de la mutualité art. L111-3
- Cite Code de la mutualité art. L111-4
- Cite Code de la mutualité art. L114-17
- Cite Code de la mutualité art. L114-18
- Cite Code de la mutualité art. L212-7
- Cite Code de la mutualité art. L114-17
- Cite Code de la mutualité art. L114-1
- Cite Code de la mutualité art. L114-11
- Cite Code de la mutualité art. L114-17
- Cite Code de la mutualité art. L114-18
- Cite Code de la mutualité art. L114-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.