Article L114-10 du Code de la mutualité
Version en vigueur depuis le 22 avril 2001 · Partie législative > Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. > Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales. > Section 3…
L'assemblée générale de la fédération procède à l'élection des membres du conseil d'administration et, le cas échéant, à leur révocation. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 114-18, l'assemblée générale peut procéder directement à l'élection du président de la fédération.
Elle statue sur :
– les activités exercées ;
– le montant des droits d'adhésion lorsqu'ils sont prévus par les statuts ;
– les prestations offertes à leurs membres ;
– le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées mentionné à l'article L. 114-34.
L'assemblée générale de la fédération statue sur l'émission de titres participatifs mentionnés à l'article L. 114-44, ainsi que sur l'émission d'obligations et de titres subordonnés mentionnés à l'article L. 114-45.
Elle statue sur la création des unions prévues aux articles L. 111-4 et L. 111-5.
Elle statue sur les modifications des statuts et sur le rapport de gestion présenté par le conseil d'administration ainsi que sur les comptes annuels et sur toutes les questions relatives aux comptes annuels.
Elle statue sur la scission, la fusion avec une autre fédération ou la dissolution de la fédération.
Jurisprudence appliquant l'article L114-10 du Code de la mutualité
- Loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'article 21 insère notamment plusieurs articles au sein du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale afin, d'une part, de sécuriser juridiquement certains traitements de données…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2001-350 2001-04-19
- Cite Code de la mutualité - art. L111-4 (V) art. L111-4
- Cite Code de la mutualité - art. L114-18 (V) art. L114-18
- Cite Code de la mutualité - art. L114-34 (V) art. L114-34
- Cite Code de la mutualité - art. L114-44 (V) art. L114-44
- Cite Code de la mutualité - art. L114-45 (V) art. L114-45
Cité ou modifié par
- Cite Code de la mutualité art. L111-4
- Cite Code de la mutualité art. L114-18
- Cite Code de la mutualité art. L114-34
- Cite Code de la mutualité art. L114-44
- Cite Code de la mutualité art. L114-45
- Cite Code de la mutualité art. L114-18
- Cite Code de la mutualité art. L114-34
- Cite Code de la mutualité art. L111-4
- Cite Code de la mutualité art. L114-18
- Cite Code de la mutualité art. L114-18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.