Article L114-11 du Code de la mutualité
Version en vigueur depuis le 6 mai 2017 · Partie législative > Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. > Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales. > Section 3…
Sans préjudice du troisième alinéa du II de l'article L. 114-1, pour les opérations individuelles mentionnées au II de l'article L. 221-2, l'assemblée générale des mutuelles, unions et fédérations peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs de détermination des montants ou des taux de cotisations et de prestations au conseil d'administration. Cette délégation n'est valable que pour un an.
Jurisprudence appliquant l'article L114-11 du Code de la mutualité
- Cour de cassation, 19 novembre 2009, n° 08-20.383
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L . 114 11 du code de la mutualité , 1134 du code civil et 4 du code…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 novembre 2009, 08-20.383, Inédit
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L . 114 11 du code de la mutualité , 1134 du code civil et 4 du code…
- Cour d'appel de Paris, 7 juin 2016, n° 14/24866
L 114 - 11 du code de la mutualité , relevant à ce titre, que les courtiers qui ne sont pas membres de l'association ne peuvent pas arguer de l'illicéité d'une décision de ses organes dirigeants au motif que les…
- Cour d'appel de Paris, 22 février 2023, n° 21/01528
de la mutualité , qu'elle n'est ni producteur, ni commerçant, ni industriel et n'est pas immatriculée au Répertoire des métiers. … Sa décision a été prise conformément à l'article L 114 - 11 du code de la mutualité et…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001
- Modifie Ordonnance n°2017-734 du 4 mai 2017 - art. 3 art. 3
- Cite Code de la mutualité - art. L114-1 (V) art. L114-1
- Cite Code de la mutualité - art. L114-12 (V) art. L114-12
- Cite Code de la mutualité - art. L114-9 (V) art. L114-9
- Cite Code de la mutualité - art. L221-2 art. L221-2
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes art. 3
- Cite Code de la mutualité art. L114-1
- Cite Code de la mutualité art. L221-2
- Cite Code de la mutualité art. L114-1
- Cite Code de la mutualité art. L221-2
- Cite Code de la mutualité art. L114-1
- Cite Code de la mutualité art. L221-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.