Article L114-18 du Code de la mutualité
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. > Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales. > Section 4…
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président qui est élu en qualité de personne physique. Le président du conseil d'administration organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte à l'assemblée générale. Il informe le conseil d'administration des procédures engagées en application des dispositions de la section 6 et de la section 7 du chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier. Il veille au bon fonctionnement des organes de la mutuelle ou de l'union et s'assure en particulier que les administrateurs sont en mesure de remplir les attributions qui leur sont confiées.
Le président est nommé pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur. Il est rééligible. Le conseil d'administration peut à tout moment mettre un terme aux fonctions du président.
Les statuts définissent la procédure applicable en cas de décès, de démission ou de perte de la qualité d'adhérent du président du conseil d'administration ou de cessation de son mandat à la suite d'une décision d'opposition prise par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l'article L. 612-23-1 du code monétaire et financier. A défaut de mention dans les statuts, le conseil d'administration peut, dans cette dernière hypothèse, procéder, jusqu'à la prochaine assemblée générale, à des nominations à titre provisoire, sans préjudice des règles fixées à l'article L. 114-16 du présent code.
A l'égard des tiers, la mutuelle ou l'union est engagée même par les actes du président qui ne relèvent pas de l'objet de la mutuelle ou de l'union, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances.
Jurisprudence appliquant l'article L114-18 du Code de la mutualité
- Cour de cassation, 12 juillet 2018, n° 17-22.091
de la mutualité mais de celui de la sécurité sociale, qui n'implique pas son inscription au Conseil Supérieur de la mutualité prévu par l'article L 411-1 du code de la mutualité ; Que les moyens tirés de la…
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 22/11/2019, 19MA00071, Inédit au recueil Lebon
Selon l'article L . 114 - 18 du même code " Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président qui est élu en qualité de personne physique. … Il ressort des dispositions précitées de l'article L . 114 - 18…
- Cour de cassation, 14 mars 2019, n° 16-22.397
de la mutualité . … L . 114 - 18 dans sa rédaction résultant tant de la loi du 21 décembre 2006 que de la loi du 22 décembre 2014 pour son alinéa 2 incriminent et sanctionnent les incitations et les refus…
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 08/07/2021, 20DA00567, Inédit au recueil Lebon
Par ailleurs, le dirigeant opérationnel ne dispose pas, de par la loi, d'un pouvoir général de représentation de la mutuelle, seul le président du conseil d'administration étant, conformément aux dispositions de…
- Cour d'appel de Nîmes, 17 mai 2022, n° 20/00584
L'URSSAF rappelle qu'elle n'est pas une mutuelle relevant du code de la mutualité , lesquelles sont soumises aux directives européennes mettant en place un marché unique de l'assurance privée, mais une organisation…
- Cour d'appel de Nîmes, 17 mai 2022, n° 20/00829
L'URSSAF rappelle qu'elle n'est pas une mutuelle relevant du code de la mutualité , lesquelles sont soumises aux directives européennes mettant en place un marché unique de l'assurance privée, mais une organisation…
- Cour d'appel de Nîmes, 17 mai 2022, 20/008291
L'URSSAF rappelle qu'elle n'est pas une mutuelle relevant du code de la mutualité , lesquelles sont soumises aux directives européennes mettant en place un marché unique de l'assurance privée, mais une organisation…
- Cour d'appel de Nîmes, 17 mai 2022, 20/005841
L'URSSAF rappelle qu'elle n'est pas une mutuelle relevant du code de la mutualité , lesquelles sont soumises aux directives européennes mettant en place un marché unique de l'assurance privée, mais une organisation…
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Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) art. 13
- Cite Code monétaire et financier art. L612-23-1
- Cite Code monétaire et financier art. L612-23-1
- Cite Code monétaire et financier art. L612-23-1
- Cite Code monétaire et financier art. L612-23-1
- Cite Code monétaire et financier art. L612-23-1
- Cite Code monétaire et financier art. L612-23-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.