Article L114-20 du Code de la mutualité
Version en vigueur depuis le 9 décembre 2020 · Partie législative > Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. > Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales. > Section 4…
Le président convoque le conseil d'administration et en établit l'ordre du jour.
Le conseil d'administration ne délibère que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.
Les administrateurs ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions du conseil d'administration sont tenus à la confidentialité des informations données comme telles par le président ou les dirigeants.
Sauf disposition contraire des statuts, sont réputés présents les administrateurs et les représentants mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 114-16 qui participent à la réunion par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective. Ces moyens transmettent au moins le son de la voix des participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.
Les statuts peuvent limiter la nature des décisions pouvant être prises lors d'une réunion tenue dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa du présent article et prévoir un droit d'opposition au profit d'un nombre déterminé d'administrateurs.
Jurisprudence appliquant l'article L114-20 du Code de la mutualité
- Loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'article 21 insère notamment plusieurs articles au sein du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale afin, d'une part, de sécuriser juridiquement certains traitements de données…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1) art. 17
- Cite Code de la mutualité art. L114-17
- Cite Code de la mutualité art. L114-17
- Cite Code de la mutualité art. L114-17
- Cite Code de la mutualité art. L114-17
- Cite Code de la mutualité art. L114-17
- Cite Code de la mutualité art. L114-17
- Cite Code de la mutualité art. L114-17
- Cite Code de la mutualité art. L114-17
- Cite Code de la mutualité art. L114-17
- Cite Code de la mutualité art. L114-17
- Cite Code de la mutualité art. L114-16
- Cite Code de la mutualité art. L114-17
- Cite Code de la mutualité art. L114-17
- Cite Code de la mutualité art. L114-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.