Article L114-17 du Code de la mutualité
Version en vigueur du 1er janvier 2016 au 6 mai 2017 · Partie législative > Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. > Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales. > Section 4…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le conseil d'administration détermine les orientations de l'organisme et veille à leur application.
Le conseil d'administration opère les vérifications et contrôles qu'il juge opportuns et se saisit de toute question intéressant la bonne marche de l'organisme. Chaque administrateur reçoit toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission et se fait communiquer les documents qu'il estime utiles.
A la clôture de chaque exercice, le conseil d'administration arrête les comptes annuels et établit un rapport de gestion qu'il présente à l'assemblée générale et dans lequel il rend compte :
a) Des prises de participation dans des sociétés soumises aux dispositions du livre II du code de commerce ;
b) De la liste des organismes avec lesquels la mutuelle ou l'union établit des comptes consolidés ou combinés conformément à l'article L. 212-7 ;
c) De l'ensemble des sommes versées en application de l'article L. 114-26 ; un rapport distinct, certifié par le commissaire aux comptes et également présenté à l'assemblée générale, détaille les sommes et avantages de toute nature versées à chaque administrateur ;
d) De l'ensemble des rémunérations versées le cas échéant au dirigeant opérationnel mentionné à l'article L. 211-14 ;
e) De la liste des mandats et fonctions exercés par chacun des administrateurs de la mutuelle, union ou fédération ;
f) Des transferts financiers entre mutuelles et unions ;
g) Pour les mutuelles ou leurs unions relevant du livre II, le montant et les modalités de répartition pour l'année écoulée de la participation aux excédents ;
h) Des informations mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 225-102-1 du code de commerce lorsque les conditions prévues au sixième alinéa du même article sont remplies. Ces informations font l'objet d'une vérification par un organisme tiers indépendant, dans les conditions prévues au même article. Les mutuelles ou unions ne sont pas tenues de publier ces informations lorsque celles-ci sont publiées dans le rapport mentionné à l'alinéa suivant de manière détaillée et individualisée par mutuelle ou union, et que ces mutuelles ou unions indiquent comment y accéder dans leur propre rapport de gestion.
Le conseil d'administration établit, à la clôture de chaque exercice, les comptes consolidés ou combinés conformément à l'article L. 212-7, ainsi qu'un rapport sur la gestion du groupe qu'il communique à l'assemblée générale.
Le rapport de gestion du groupe inclut les informations visées à l'article L. 212-6.
Le conseil d'administration fixe les montants ou les taux de cotisation et les prestations des opérations collectives mentionnées au III de l'article L. 221-2, dans le respect des règles générales fixées par l'assemblée générale. Il rend compte devant l'assemblée générale des décisions qu'il prend en la matière. Il peut déléguer tout ou partie de cette compétence, pour une durée maximale d'un an, au président du conseil d'administration ou le cas échéant au dirigeant opérationnel mentionné à l'article L. 211-14.
Versions de l'article (13)
- Version du 1er janvier 2025 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2025
- Version du 24 mai 2019 au 1er janvier 2021
- Version du 22 juillet 2017 au 24 mai 2019
- Version du 6 mai 2017 au 22 juillet 2017
- Version du 1er janvier 2016 au 21 novembre 2015
- Version du 1er janvier 2016 au 6 mai 2017
- Version du 2 août 2014 au 1er janvier 2016
- Version du 4 janvier 2014 au 2 août 2014
- Version du 24 octobre 2010 au 4 janvier 2014
- Version du 14 juillet 2010 au 24 octobre 2010
- Version du 1er juillet 2004 au 14 juillet 2010
- Version du 22 avril 2001 au 1er juillet 2004
Textes liés
- Cite Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 225 art. 225
- Créé par Ordonnance n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 13 art. 13
- Modifie Ordonnance n° 2015-1497 du 18 novembre 2015 - art. 3 art. 3
- Cite Code de la mutualité - art. L110-1-1 (V) art. L110-1-1
- Cite Code de la mutualité - art. L114-20 (V) art. L114-20
- Cite Code de la mutualité - art. L114-26 art. L114-26
- Cite Code de la mutualité - art. L114-49 (VD) art. L114-49
- Cite Code de la mutualité - art. L114-9 (V) art. L114-9
- Cite Code de la mutualité - art. L211-14 (V) art. L211-14
- Cite Code de la mutualité - art. L211-5 (V) art. L211-5
- Cite Code de la mutualité - art. L212-3 (VT) art. L212-3
- Cite Code de la mutualité - art. L212-6 (VD) art. L212-6
- Cite Code de la mutualité - art. L212-7 (VT) art. L212-7
- Cite Code de la mutualité - art. L221-2 art. L221-2
- Cite Code de la mutualité - art. R114-6 (V) art. R114-6
Cité ou modifié par
- Créé par Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) art. 13
- Modifie Ordonnance n° 2015-1497 du 18 novembre 2015 portant adaptation de diverses dispositions du code des assurances à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna art. 3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.