Article L212-6 du Code de la mutualité
Version en vigueur du 22 avril 2001 au 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. > Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'état relatif aux plus-values latentes, annexé aux comptes des organismes, retrace la valeur comptable et la valeur de réalisation de l'ensemble des placements figurant à leur actif.
Cet état indique, en outre, la quote-part des placements correspondant à des engagements pris envers les membres participants telle qu'elle serait constatée en cas de transfert de portefeuille. Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux opérations mentionnées aux a, c, d et e du 1° du I de l'article L. 111-1.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2001-350 2001-04-19
- Cite Décret n°2017-293 du 6 mars 2017 - art. 2 art. 2
- Cite Code de la mutualité - art. L111-1 (Ab) art. L111-1
- Cite Code de la mutualité - art. L114-17 (VD) art. L114-17
- Cite Code de la mutualité - art. L212-11 (V) art. L212-11
- Cite Code de la mutualité - art. L212-13 (V) art. L212-13
- Cite Code de la mutualité - art. L213-1 (V) art. L213-1
- Cite Code de la mutualité - art. L214-11 (V) art. L214-11
- Cite Code de la mutualité - art. R212-10 (V) art. R212-10
- Cite Code de la mutualité - art. R212-54 (V) art. R212-54
- Cite Code monétaire et financier - art. R612-31-2 (V) art. R612-31-2
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2017-293 du 6 mars 2017 relatif aux procédures de transfert de portefeuilles de contrats d'assurance art. 2
- Cite Code monétaire et financier art. R612-31-2
- Cite Code monétaire et financier art. R612-31-2
- Cite Code de la mutualité art. L114-17
- Cite Code de la mutualité art. L214-11
- Cite Code de la mutualité art. L114-17
- Cite Code de la mutualité art. L114-17
- Cite Code de la mutualité art. L114-17
- Cite Code de la mutualité art. L212-11
- Cite Code de la mutualité art. L212-11
- Cite Code de la mutualité art. L212-13
- Cite Code de la mutualité art. L213-1
- Cite Code de la mutualité art. L212-13
- Cite Code de la mutualité art. L212-11
- Cite Code de la mutualité art. L212-11
- Cite Code de la mutualité art. L114-17
- Cite Code de la mutualité art. L114-17
- Cite Code de la mutualité art. L114-17
- Cite Code de la mutualité art. R212-10
- Cite Code de la mutualité art. L114-17
- Cite Code de la mutualité art. L212-11
- Cite Code de la mutualité art. R212-10
- Cite Code de la mutualité art. L114-17
- Cite Code de la mutualité art. L114-17
- Cite Code de la mutualité art. R212-54
- Cite Code de la mutualité art. L212-11
- Cite Code de la mutualité art. L114-17
- Cite Code de la mutualité art. L114-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.