Article R2335-1 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 1er février 2020 · Partie réglementaire > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS > Chapitre V : Importations et…
I. – Les matériels de guerre de la catégorie A2 sont soumis au régime d'autorisation d'importation mentionné au I de l'article L. 2335-1.
II. – Les personnes qui souhaitent procéder à l'importation des matériels mentionnés au I présentent une demande d'autorisation d'importation auprès du chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, par écrit ou, le cas échéant, sous format électronique. Les modalités de présentation de cette demande sont définies par arrêté du ministre chargé des douanes.
III. – Lorsque la demande d'autorisation concerne des matériels destinés à être transbordés dans les ports ou les aérodromes de France, elle est établie comme une autorisation de transit mentionnée à l'article R. 2335-41.
IV. – Les importations, réalisées par les services de l'Etat, de matériels mentionnés au I du présent article en provenance des forces armées françaises ou des membres des administrations et services publics mentionnés aux articles R. 312-22 et R. 312-23 du code de la sécurité intérieure, ne sont pas soumises à autorisation préalable.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 30 novembre 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Décret n°2020-68 du 30 janvier 2020 - art. 17 art. 17
- Cite Arrêté du 19 décembre 2022 (V)
- Cite Arrêté du 19 décembre 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de la défense. - art. L2335-1 art. L2335-1
- Cite Code de la défense. - art. R2335-41 art. R2335-41
- Cite Code de la défense. - art. R2441-2 (M) art. R2441-2
- Cite Code de la défense. - art. R2451-2 (V) art. R2451-2
- Cite Code de la défense. - art. R2451-5 (Ab) art. R2451-5
- Cite Code de la défense. - art. R2461-2 (V) art. R2461-2
- Cite Code de la défense. - art. R2461-6 (Ab) art. R2461-6
- Cite Code de la défense. - art. R2471-2 (V) art. R2471-2
- Cite Code de la défense. - art. R6333-1 (V) art. R6333-1
- Cite Code de la défense. - art. R6343-1 (V) art. R6343-1
- Cite Code des douanes - art. A232-1 (VD) art. A232-1
- Cite Code des douanes - art. R513-1 (V) art. R513-1
- Cite Code des transports - art. R3231-5 (VD) art. R3231-5
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R316-29 (V) art. R316-29
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'action et des comptes publics art. 17
- Cite Code de la défense art. L2335-1
- Cite Code de la défense art. R2335-41
- Cite Code de la défense art. L2335-1
- Cite Code de la défense art. L2335-1
- Cite Code de la défense art. R2335-41
- Cite Code de la défense art. L2335-1
- Cite Code de la défense art. R2335-41
- Cite Code de la défense art. L2335-1
- Cite Code de la défense art. R2335-41
- Cite Code de la défense art. L2335-1
- Cite Code de la défense art. R2335-41
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R316-29
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.