Article L4251-3 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 30 mars 2007 · Partie législative > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE V : DISPOSITIONS SOCIALES ET FINANCIÈRES > Chapitre unique
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4221-6, en cas de disparition, d'enlèvement ou s'ils sont faits prisonniers pendant qu'ils exercent une activité dans la réserve opérationnelle, les réservistes conservent leur qualité de militaire jusqu'à leur réapparition ou leur libération, jusqu'au jugement déclaratif d'absence ou l'établissement officiel de leur décès.
Textes liés
- Concordance Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 - art. 24 (Ab) art. 24
- Concorde Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 - art. 24 (Ab) art. 24
- Codifié par Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Code de la défense. - art. L4221-6 (V) art. L4221-6
- Cite Code de la défense. - art. L4251-2 (V) art. L4251-2
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense art. 24
- Concorde Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense art. 24
- Codifié par Ordonnance n°2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. art. Annexe
- Cite Code de la défense art. L4221-6
- Cite Code de la défense art. L4251-2
- Cite Code de la défense art. L4251-2
- Cite Code de la défense art. L4221-6
- Cite Code de la défense art. L4221-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.