Article L4251-2 du Code de la défense
Version en vigueur du 30 mars 2007 au 15 juillet 2018 · Partie législative > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE V : DISPOSITIONS SOCIALES ET FINANCIÈRES > Chapitre unique
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Pendant la période d'activité dans la réserve opérationnelle, l'intéressé bénéficie, pour lui et pour ses ayants droit, des prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, dans les conditions prévues à l'article L. 161-8 du code de la sécurité sociale, du régime de sécurité sociale dont il relève en dehors de son service dans la réserve.
Dans les situations prévues à l'article L. 4251-3, le délai mentionné à l'article L. 161-8 de ce même code n'est opposable ni à l'intéressé ni à ses ayants droit.
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Textes liés
- Concordance Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 - art. 23 (Ab) art. 23
- Concorde Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 - art. 23 (Ab) art. 23
- Codifié par Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Code de la défense. - art. L4251-3 (V) art. L4251-3
- Cite Code de la défense. - art. L4341-1 (VT) art. L4341-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L161-8 (V) art. L161-8
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense art. 23
- Concorde Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense art. 23
- Codifié par Ordonnance n°2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. art. Annexe
- Cite Code de la défense art. L4341-1
- Cite Code de la défense art. L4341-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.