Article L4251-2 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2018 · Partie législative > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE V : DISPOSITIONS SOCIALES ET FINANCIÈRES > Chapitre unique
Pendant la période d'activité dans la réserve opérationnelle, l'intéressé bénéficie, pour lui et pour ses ayants droit, des prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, dans les conditions prévues à l'article L. 161-8 du code de la sécurité sociale, du régime de sécurité sociale dont il relève en dehors de son service dans la réserve ainsi que de la prise en charge des frais de santé dans les conditions prévues à l'article L. 160-1 du même code.
Dans les situations prévues à l'article L. 4251-3 du présent code, le délai mentionné à l'article L. 161-8 du code de la sécurité sociale n'est opposable ni à l'intéressé ni à ses ayants droit.
Jurisprudence appliquant l'article L4251-2 du Code de la défense
- CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 17/06/2026, 24VE00593, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. … Aux termes…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 17 juin 2026, n° 24VE00593
Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. … Aux termes…
- Tribunal administratif de Versailles, 12 janvier 2024, n° 2111155
Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … En deuxième lieu, aux termes de l'article L . 4251 - 2 du code de la défense : "…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)
- Concordance Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 - art. 23 (Ab) art. 23
- Concorde Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 - art. 23 (Ab) art. 23
- Modifie Loi n°2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 19 art. 19
- Cite Code de la défense. - art. L4251-3 art. L4251-3
- Cite Code de la défense. - art. L4341-1 (VT) art. L4341-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L160-1 art. L160-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L161-8 art. L161-8
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1) art. 19
- Cite Code de la défense art. L4251-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.