Article L161-8 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er janvier 2000 au 22 décembre 2006 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les personnes qui cessent de remplir les conditions pour relever, soit en qualité d'assuré, soit en qualité d'ayant droit, du régime général ou des régimes qui lui sont rattachés, bénéficient, à compter de la date à laquelle ces conditions ne sont plus remplies, du maintien de leur droit aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès pendant des périodes qui peuvent être différentes selon qu'il s'agit de prestations en nature ou de prestations en espèces.
Les périodes mentionnées à l'alinéa précédent s'appliquent également aux autres régimes obligatoires d'assurance maladie et maternité. Toutefois, si pendant ces périodes, l'intéressé vient à remplir en qualité d'assuré ou d'ayant droit les conditions pour bénéficier d'un autre régime obligatoire d'assurance maladie et maternité, le droit aux prestations du régime auquel il était rattaché antérieurement est supprimé.
Versions de l'article (9)
- Version du 25 décembre 2021 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2018 au 25 décembre 2021
- Version du 25 décembre 2016 au 1er janvier 2018
- Version du 1er janvier 2016 au 25 décembre 2016
- Version du 19 décembre 2012 au 1er janvier 2016
- Version du 22 décembre 2006 au 19 décembre 2012
- Version du 1er janvier 2000 au 22 décembre 2006
- Version du 17 juillet 1986 au 1er janvier 2000
- Version du 21 décembre 1985 au 17 juillet 1986
Textes liés
- Cite Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 9 (M) art. 9
- Concordance Loi 79-1130 1979-12-28 art. 2 ELEMENTS LEGISLATIFS
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Cite Arrêté du 28 avril 1988 - art. 2 (M) art. 2
- Cite Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 82 (V) art. 82
- Modifié par Loi n°99-641 du 27 juillet 1999 - art. 15 () JORF 28 juillet 1999 en vigueur le 1er janvier 2000 art. 15
- Cite Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 - art. 23 (Ab) art. 23
- Cite Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 - art. 4-5 (VT) art. 4-5
- Cite Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 - art. 5-3 (VT) art. 5-3
- Cite Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Arrêté du 30 mars 2007 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 21 (VT) art. 21
- Cite Décret n°2013-1119 du 4 décembre 2013 (V)
- Cite Décret n°2013-1260 du 27 décembre 2013 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Code pénitentiaire - art. L114-5 (V) art. L114-5
- Cite Code pénitentiaire - art. R513-1 (V) art. R513-1
- Cite Arrêté du 1er août 2023 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 1er avril 2026 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 1er avril 2026 - art. 33 (V) art. 33
- Cite Code de la défense. - art. L4251-2 (V) art. L4251-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L411-14 (V) art. L411-14
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L433-6 (Ab) art. L433-6
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L724-12 (V) art. L724-12
- Concordance Code de la sécurité sociale L253 al. 1 ELEMENTS LEGISLATIFS
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D172-1 (Ab) art. D172-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D172-3 (Ab) art. D172-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D613-13-1 (T) art. D613-13-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D613-14 (Ab) art. D613-14
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D615-13-1 (T) art. D615-13-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D615-14 (T) art. D615-14
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D615-34 (Ab) art. D615-34
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D623-8 (VD) art. D623-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L161-11 (VT) art. L161-11
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L161-13 (VT) art. L161-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L161-15-4 (V) art. L161-15-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L161-9-3 (V) art. L161-9-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L172-2 (V) art. L172-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L311-5 (V) art. L311-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L321-2 (V) art. L321-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L325-1 (V) art. L325-1
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle art. 15
- Txt_associe Code de la sécurité sociale art. R161-3
- Txt_associe Code de la sécurité sociale art. R161-3
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.