Article L161-8 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 17 juillet 1986 au 1er janvier 2000 · Partie législative > Livre 1 : Généralités > Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre 6 : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les personnes qui cessent de remplir les conditions pour relever, soit en qualité d'assuré, soit en qualité d'ayant droit, du régime général ou des régimes qui lui sont rattachés, bénéficient, à compter de la date à laquelle ces conditions ne sont plus remplies, du maintien de leur droit aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès pendant une période déterminée.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent s'applique également aux autres régimes obligatoires d'assurance maladie et maternité. Toutefois, si pendant cette période, l'intéressé vient à remplir en qualité d'assuré ou d'ayant droit les conditions pour bénéficier d'un autre régime obligatoire d'assurance maladie et maternité, le droit aux prestations du régime auquel il était rattaché antérieurement est supprimé .
Versions de l'article (9)
- Version du 25 décembre 2021 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2018 au 25 décembre 2021
- Version du 25 décembre 2016 au 1er janvier 2018
- Version du 1er janvier 2016 au 25 décembre 2016
- Version du 19 décembre 2012 au 1er janvier 2016
- Version du 22 décembre 2006 au 19 décembre 2012
- Version du 1er janvier 2000 au 22 décembre 2006
- Version du 17 juillet 1986 au 1er janvier 2000
- Version du 21 décembre 1985 au 17 juillet 1986
Textes liés
- Cite Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 9 (M) art. 9
- Concordance Loi 79-1130 1979-12-28 art. 2 ELEMENTS LEGISLATIFS
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Modifié par Décret n°86-838 du 16 juillet 1986 - art. 2 () JORF 17 juillet 1986 art. 2
- Cite Arrêté du 28 avril 1988 - art. 2 (M) art. 2
- Cite Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 82 (V) art. 82
- Cite Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 - art. 23 (Ab) art. 23
- Cite Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 - art. 4-5 (VT) art. 4-5
- Cite Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 - art. 5-3 (VT) art. 5-3
- Cite Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Arrêté du 30 mars 2007 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 21 (VT) art. 21
- Cite Décret n°2013-1119 du 4 décembre 2013 (V)
- Cite Décret n°2013-1260 du 27 décembre 2013 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Code pénitentiaire - art. L114-5 (V) art. L114-5
- Cite Code pénitentiaire - art. R513-1 (V) art. R513-1
- Cite Arrêté du 1er août 2023 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 1er avril 2026 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 1er avril 2026 - art. 33 (V) art. 33
- Cite Code de la défense. - art. L4251-2 (V) art. L4251-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L411-14 (V) art. L411-14
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L433-6 (Ab) art. L433-6
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L724-12 (V) art. L724-12
- Concordance Code de la sécurité sociale L253 al. 1 ELEMENTS LEGISLATIFS
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D172-1 (Ab) art. D172-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D172-3 (Ab) art. D172-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D613-13-1 (T) art. D613-13-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D613-14 (Ab) art. D613-14
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D615-13-1 (T) art. D615-13-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D615-14 (T) art. D615-14
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D615-34 (Ab) art. D615-34
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D623-8 (VD) art. D623-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L161-11 (VT) art. L161-11
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L161-13 (VT) art. L161-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L161-15-4 (V) art. L161-15-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L161-9-3 (V) art. L161-9-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L172-2 (V) art. L172-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L311-5 (V) art. L311-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L321-2 (V) art. L321-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L325-1 (V) art. L325-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.