Article 5 du Décret n° 2013-1260 du 27 décembre 2013 portant modification des conditions d'ouverture de droit aux prestations en nature et en espèces des assurances maladie, maternité, invalidité et décès
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2013
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 161-3 du code de la sécurité sociale, les assurés qui bénéficient à la date de la publication du présent décret d'un maintien de leurs droits aux prestations en nature des assurances maladie et maternité en application de l'article L. 161-8 du même code bénéficient d'une année supplémentaire de maintien de droits.
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Cité ou modifié par
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. R161-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. R161-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. R161-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. R161-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. R161-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.