Article L4251-4 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 30 mars 2007 · Partie législative > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE V : DISPOSITIONS SOCIALES ET FINANCIÈRES > Chapitre unique
Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés à l'encontre d'un réserviste en raison des absences résultant de l'application des dispositions du présent Livre.
Jurisprudence appliquant l'article L4251-4 du Code de la défense
- Tribunal administratif de Marseille, 28 novembre 2023, n° 2104122
L . 4251 - 4 du code de la défense en sanctionnant des absences intervenues au titre de la réserve opérationnelle ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation, le cumul sans autorisation de vacations pendant un arrêt…
- Cour d'appel de Grenoble, 19 septembre 2023, n° 21/02948
vérifier la matérialité et l'imputation personnelle qui en est faite à son encontre, Il lui est fait grief un manque de loyauté au motif qu'il aurait géré de manière peu rigoureuse le temps consacré en qualité de…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense art. 25
- Concorde Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense art. 25
- Codifié par Ordonnance n°2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. art. Annexe
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.