Article L4231-5 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 3 août 2023 · Partie législative > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE III : DISPONIBILITÉ > Chapitre unique
Lorsqu'il n'est pas fait application des articles L. 2171-1 et L. 4231-4, l'appel ou le maintien en activité des volontaires mentionnés au 1° de l'article L. 4231-1 peut être décidé par arrêté du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur pour les volontaires de la gendarmerie nationale, dans les circonstances mentionnées à l'article L. 2212-2.
Cet arrêté précise la durée de l'appel ou du maintien en activité, qui ne peut excéder quinze jours. Cette durée est prise en compte pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 4221-4.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)
- Concordance Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 - art. 18 (Ab) art. 18
- Concorde Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 - art. 18 (Ab) art. 18
- Cite Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 - art. 11 (Ab) art. 11
- Cite Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 - art. 27 (Ab) art. 27
- Cite Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 - art. 28 (Ab) art. 28
- Modifie Loi n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 29 art. 29
- Cite Code de la défense. - art. L4231-3 (M) art. L4231-3
- Cite Code de la défense. - art. L4271-1 (V) art. L4271-1
- Cite Code de la défense. - art. L4271-2 (V) art. L4271-2
- Cite Code de la défense. - art. L4271-3 (V) art. L4271-3
- Cite Code de la défense. - art. L4271-4 (V) art. L4271-4
- Cite Code de la défense. - art. L4271-5 (VD) art. L4271-5
- Cite Code de la défense. - art. R4231-7 (V) art. R4231-7
- Cite Code du travail - art. L3142-89 (V) art. L3142-89
- Cite Code du travail - art. L3142-94-3 (V) art. L3142-94-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.