Article 18 de la Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense
Version en vigueur du 23 octobre 1999 au 30 mars 2007 · TITRE Ier : La réserve militaire > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 3 : Dispositions relatives à la disponibilité.
En cas de troubles graves ou de menaces de troubles graves à l'ordre public, le ministre chargé des armées peut être autorisé par décret à faire appel, pour une durée déterminée, à tout ou partie des réservistes de la gendarmerie nationale soumis à l'obligation de disponibilité.
Textes liés
- Cite Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 - art. 16 (Ab) art. 16
- Cite Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 - art. 38 (Ab) art. 38
- Cite Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 - art. 39 (Ab) art. 39
- Cite Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 - art. 40 (Ab) art. 40
- Cite Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 - art. 41 (Ab) art. 41
- Cite Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 - art. 42 (Ab) art. 42
- Cite Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 - art. 11 (M) art. 11
- Cite Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 - art. 27 (M) art. 27
- Cite Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 - art. 28 (M) art. 28
- Abrogé par Ordonnance 2007-465 2007-03-29 art. 13 20° JORF 30 mars 2007
- Concordance Code de la défense. - art. L4231-5 (V) art. L4231-5
- Concorde Code de la défense. - art. L4231-5 (V) art. L4231-5
Cité ou modifié par
- Cite Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense art. 16
- Cite Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense art. 38
- Cite Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense art. 39
- Cite Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense art. 40
- Cite Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense art. 41
- Cite Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense art. 42
- Cite Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire. art. 11
- Cite Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire. art. 27
- Cite Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire. art. 28
- Concordance Code de la défense art. L4231-5
- Concorde Code de la défense art. L4231-5
- Concordance Code de la défense art. L4231-5
- Concorde Code de la défense art. L4231-5
- Concordance Code de la défense art. L4231-5
- Concorde Code de la défense art. L4231-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.