Article L4231-4 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 3 août 2023 · Partie législative > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE III : DISPONIBILITÉ > Chapitre unique
En cas d'application de l'article L. 2141-1, l'appel ou le maintien en activité de tout ou partie des réservistes soumis à l'obligation de disponibilité peut être décidé par décret en conseil des ministres.
Jurisprudence appliquant l'article L4231-4 du Code de la défense
- Tribunal administratif de Lyon, 20 juillet 2026, n° 2401531
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - code du travail ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 ; - le code de justice administrative. … de la…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)
- Concordance Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 - art. 17 (Ab) art. 17
- Cite Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 - art. 11 (Ab) art. 11
- Cite Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 - art. 27 (Ab) art. 27
- Cite Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 - art. 28 (Ab) art. 28
- Modifie Loi n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 29 art. 29
- Cite Code de la défense. - art. L1111-2 art. L1111-2
- Cite Code de la défense. - art. L2222-1 (VT) art. L2222-1
- Cite Code de la défense. - art. L4231-3 (V) art. L4231-3
- Cite Code de la défense. - art. L4271-1 (V) art. L4271-1
- Cite Code de la défense. - art. L4271-2 (V) art. L4271-2
- Cite Code de la défense. - art. L4271-3 (V) art. L4271-3
- Cite Code de la défense. - art. L4271-4 (V) art. L4271-4
- Cite Code de la défense. - art. L4271-5 (VD) art. L4271-5
- Cite Code de la défense. - art. R4221-5 (M) art. R4221-5
- Cite Code de la défense. - art. R4231-4 (V) art. R4231-4
- Cite Code de la défense. - art. R4231-5 (V) art. R4231-5
- Cite Code du travail - art. L3142-89 (V) art. L3142-89
- Cite Code du travail - art. L3142-94-3 (V) art. L3142-94-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.