Article L4271-2 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 3 août 2023 · Partie législative > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE VII : DISPOSITIONS PÉNALES > Chapitre unique
Le fait pour une personne, appelée ou maintenue à l'activité en application des articles L. 2151-3, L. 2171-1, L. 2171-2-1, L. 4231-4 ou L. 4231-5 du présent code ou de l'article L. 421-3 du code de la sécurité intérieure, de s'absenter sans autorisation ou de ne pas rejoindre le poste auquel elle a été affectée à l'issue d'une absence régulièrement autorisée, constitue, à l'expiration des délais de grâce prévus aux articles L. 321-2 à L. 321-17 du code de justice militaire, un acte de désertion passible des peines prévues à ces mêmes articles.
Jurisprudence appliquant l'article L4271-2 du Code de la défense
- Tribunal administratif de Besançon, 10 novembre 2022, n° 2100624
Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. D, - et les…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)
- Concordance Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 - art. 39 (Ab) art. 39
- Concorde Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 - art. 39 (Ab) art. 39
- Modifie Loi n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 29 art. 29
- Cite Code de la défense. - art. L2151-3 (V) art. L2151-3
- Cite Code de la défense. - art. L2171-1 (V) art. L2171-1
- Cite Code de la défense. - art. L2171-2-1 (V) art. L2171-2-1
- Cite Code de la défense. - art. L4231-4 (V) art. L4231-4
- Cite Code de la défense. - art. L4231-5 (V) art. L4231-5
- Cite Code de justice militaire. - Sous-section 1 : De la désertion à l'intérieur.
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L421-3 art. L421-3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1) art. 29
- Cite Code de la défense art. L2151-3
- Cite Code de la défense art. L4231-4
- Cite Code de la défense art. L4231-5
- Cite Code de la défense art. L4231-5
- Cite Code de la défense art. L2171-1
- Cite Code de la défense art. L4231-4
- Cite Code de la défense art. L4231-5
- Cite Code de la défense art. L2171-2-1
- Cite Code de la défense art. L2151-3
- Cite Code de la défense art. L2171-1
- Cite Code de la défense art. L2171-1
- Cite Code de la défense art. L2151-3
- Cite Code de la défense art. L2171-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L421-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.